Achat d'un terrain et nouvelles règles Safer

Discussions autour des possibilités d'édifier sa cabane. Occuper un terrain de loisir selon sa région et les possibilités spécifiques. Habiter les bois. (Merci de créer des nouveaux sujets s'il ne s'agit pas de réponses à des anciens ou si les sujets sont trop anciens)

Modérateur: CabanesRedac

Achat d'un terrain et nouvelles règles Safer

Messagepar vincenth » Ven Déc 09, 2016 3:52 pm

Bonjour,

(Je ne sais pas si c'est le bon endroit sur le forum)

Je suis un particulier propriétaire d'un verger et je souhaitais acheter 2 vergers en friches. Un de chaque côté de mon terrain.
Les dames âgées ont bien voulu me les vendre (j'avais un peu entretenu les terrains), mais ne l'aurai pas vendu à quelqu'un d'autre.
Le délégué Safer de la commune la fait préempter pour lui.
Les dames en ont presque pleuré. Passons.
Je viens de voir un article dans une revue spécialisée. Selon un jugement de la cour de cassation (Cass.Civ.3, 6.10.2016, X 14-29.217) il semblerait que la Safer ne puisse préempter une vente à caractère personnel.

Qu'en est-il ?

Et quel est le délai pour porter l'affaire en justice (si c'est possible de gagner ?) ?

Merci pour votre aide.
vincenth
cabanaute
 
Messages: 2
Enregistré le: Ven Déc 09, 2016 3:51 pm

Achat d'un terrain particulier et préemption SAFER

Messagepar jack wood » Lun Déc 12, 2016 7:25 pm

Pas de préemption de Safer sur une vente “personnelle”

Bonjour,

sacré nouvelle, mais il faut vérifier. La date de l'arrêt est très récent mais c'est une jurisprudence. Quoiqu'il en soit.
Il semble que les deux parties soit en associations sur le dit terrain dont l'arrêt a été cassé et que cette transaction échappe aux train des préemptions, où vous avez des éléments différents?
Après qu'un accord soit en cours, mais non présenté à la signature chez le notaire peut il faire l'affaire? Peut être. Un accord liant les deux parties de la vente. Là on reste dans un cas d'espèce.
Mais c'est une nouvelle. :mrgreen:
Avatar de l’utilisateur
jack wood
Baron perché
Baron perché
 
Messages: 184
Enregistré le: Lun Juin 21, 2010 8:44 am
Localisation: Sud Ouest

Re: Achat d'un terrain et nouvelles règles Safer

Messagepar vincenth » Ven Jan 20, 2017 8:54 pm

Je continue ma recherche...
vincenth
cabanaute
 
Messages: 2
Enregistré le: Ven Déc 09, 2016 3:51 pm


Retourner vers Législation sans bâti existant

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron