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18 février 2014     dernière mise à jour : 9 septembre 2016     Miguel     27 messages etour rubrique Législation des cabanons, ruines, -20m2, HLL.


L’habitation Légère de Loisirs (HLL) : Attention aux amalgames.

L’habitation Légère de Loisirs (HLL) : appellation désignant des hébergements sans fondations, démontables, dont la gestion et l’entretien sont assurés dans un cadre collectif...


Rappel

Les cinq textes réglementaires - qui entrent en vigueur le 1er avril 2014

Il y a du nouveau pour le cadre juridique de l’hôtellerie de plein air dont le décret 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle". Ce décret et l’arrêté qui le complète développe une nouvelle catégorie de camping, l’ "aire naturelle"..

L’aire naturelle est un terrain de camping "destiné exclusivement à l’accueil de tentes, et de logement mobiles de type caravanes pour une durée maximale de 6 mois par an. Sont exclus les HLL et les mobiles homes. Les emplacements ne doivent pas recevoir ou disposer d’un assainissement individuel. C’est le camping des congés payés et bon marché qui est mis en avant...Quand on sait que les bonnes décisions sont prises en aout, on a tout intérêt à mettre toute la France en vacances. (c’est une boutade). Il s’agit de répondre à une demande des vacanciers pour un retour à un camping traditionnel lorsque les autres sont envahis de divers hébergements de type HLL, mobile homes, etc. Ce type d’aire avait vécu déjà 7 ans entre 1993 et 2010 ou les textes avaient été supprimés.

Les conditions environnementales :

  • 30 emplacements par Ha, soit 300m2 de nature pour chacun et une obligations de faire tourner les zones pour protéger la couverture végétale.

    Le deuxième décret vise à fliquer les résidents des HLL, et donc à metter en porte à faux des occupants à revenus très modestes à grands renforts de règlements intérieurs et fiches.

Le troisième arrêté intervient dans le classement des des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Nous allons le voir ci dessous.

 La HLL

Appellation désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l’entretien sont assurés dans un cadre collectif, notamment les villages de vacances.

Les habitations légères de loisirs (HLL) sont définies par le Code de l’urbanisme, article R. 111-31 ( du 5 janvier. 2007). En dehors de certaines implantations prévues par l’article R. 111-32 ( du 5 janvier 2007), elles sont soumises au droit commun des constructions, selon le même article.

 1) Une surface de - 35m2

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions ou implantations nouvelles d’HLL <35m2 doivent donner lieu à une déclaration préalable de travaux, Sinon il faut déposer un permis.

 2)Descriptif de l’HLL

Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. (Article R. 111-32).
Les caravanes et mobil-homes posés sur le sol ou sur des plots de fondation, sont à considérer comme des maisons légères d’habitation (Conseil d’Etat, avis, 7 juillet 2004) : non seulement elles relèvent du permis de construire mais en outre elles peuvent être frappées par la sanction administrative du refus de raccordement définitif au réseau d’électricité. Il en est de même pour une HLL. Article R. 111-31

 3) Implantation des habitations légères de loisirs.

  1. Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
  2. Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
  3. Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
  4. Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme. En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions. Selon l’importance des travaux, le propriétaire d’un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC. Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.

Légendes : PC = Permis de construire DT = Déclaration de travaux SHOB = Surface hors œuvre brute HLL = Habitation Légère de Loisir SHON = Surface hors œuvre nette (SHON=SHOB - surfaces à déduire)

 4) Rappel et synthèse :

on peut édifier une surface habitable sans permis avec un déclaration de travaux : pour une surface de S.H.O.B. (surface hors œuvre brute) inférieure ou égale à 20 m2, sur un terrain supportant déjà un bâtiment dans le cadre d’une extension du précédent permis, une habitation légère de loisir de moins de 35 m² de S.H.O.N (SHON=SHOB - surfaces à déduire).

Vous pouvez également créer un abri de jardin de -5m2, une piscine découverte, une terrasse de 60 cm de hauteur au plus sans aucune autorisation.

 5) Parc Résidentiel de Loisirs, Propriétaire de parcelles Loueur de parcelles

Le parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain aménagé au sens des articles R. 111-32 et R. 111-46 du code de l’urbanisme. Il est spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs (HLL).

Les PRL peuvent être exploités par cession d’emplacements en pleine propriété ou par location (régime hôtelier). Dans ce dernier cas seulement, ils font l’objet d’un classement. Désormais depuis février 2014, "pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager dans la limite de l’augmentation de 10% autorisée conformément aux articles R. 421-19 (e) du Code de l’urbanisme et D. 332-4 du Code du tourisme".

Sous ce régime hôtelier, les emplacements doivent être loués en fractionné pour une clientèle sans élection de domicile et sous 2 conditions : Pour les parcs résidentiels de loisirs, il est ajouté qu’"une seule personne physique ou morale doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain et l’exploitation doit être assurée par une seule personne physique ou morale".

  6)Une nouvelle forme de résidence secondaire : Le Parc Résidentiel de Loisirs par cession de parcelles en pleine propriété.

Sous cette forme, il est possible d’acheter sa parcelle (au lieu de la louer à l’année). Il s’agit en fait d’un lotissement de loisirs...
On ne peut implanter, sur les parcelles d’une surface minimale de 200 M2, que des habitations légères de loisirs (HLL), et pas de résidences mobiles (Mobilehome).
Le parc est accessible toute l’année, à usage exclusif de résidence secondaire. L’usage de sa parcelle et de son chalet sont complètement libres (usage personnel, prêt, location….)
L’occupation de ces parcs sont à usage résidentiel, le calme y est privilégié. Sont exclus animations et services sauf des équipements, en fonction des parcs, comme des piscines chauffées, voire couvertes, des espaces de jeux pour enfants, une salle de jeux, un espace pétanque, l’accès à internet, TV….






Messages

  • je souhaite mettre sur mon terrain constructible 2 kotas finlandais construits sur fondation ( dalle béton) , raccordés au tout à l’égout, eau , électricité donc comme une petite maison traditionnelle , j’ai déposé mon dossier mais l’urbanisme me le refuse : l’urbanisme me considére mes kotas comme HLL .ais-je un recours ou une loi qui me permettrait de les considérés comme construction non HLL ? je précise que c’est pour faire 2 chambres d’hotes

  • notre PRL est destiné à l’implantation de 70 HLL (permis d’aménager dans ce sens)
    peut on vendre à un particuler le batiment commun ( 110m2 en dur) destiné a un espace commun pour en faire un lot d’habitation ?

    précision ce PRL est construit dans une zone ND reservée d’apres le permis d’aménager , aux activités de camping et caravaning

  • Bonjour,

    J’ ai un projet de construction de cabane sur l’ eau pour des weekend insolite y a t il des textes régissant cette activité ?

    merci

  • je souhaite mettre sur mon terrain 2 kotas finlandais posé sur dalle bois , raccordés au tout à l’égout, eau , électricité ,je n’ai pas reçu l’autorisation de la mairie du fait du classement de notre terrain au PLU,nous sommes en zone habitable naturelle je précise que c’est pour faire 2 chambres d’hôtes

    Merci de votre aide

  • Nous avons acheté une parcelle de150 m2 qui s’est transformée en HLL. La mise en copropriété est pour 2017. Les parcelles n’ ont pas toutes 200m2, de vrai vérandas ont été montées,et soit il y a achat complet ou un bail de 99 ans suivant les achats. Les surfaces habitables dépassent très souvent les normes.
    Nous sommes inquiets,rien n’ est respecté. Que pouvons nous attendre de cette situation ?
    Merci de nous apporter vos conseils.
    Recevez nos meilleurs sentiments
    HLL

  • Je voudrai réaliser un mini village de 20 huttes a 2 pentes (2,50x2,50) et une salle verte (Que le toit) de 5x7m ,le tout sera fait en bois de branches et paille , ainsi que toilettes sèches, pour y recevoir du public les week end. Est ce lègal et possible ?? Et a quelle administrations locale doit je aller pour demander l’ouverture de travaux ?? Merçi

  • souhaitant mettre 2 kotas ou cabanes dans mon jardin pour créer des chambres d’hôtes sachant que mon terrain est constructible, j’aimerai savoir si je dois déposer un permis ?
    par ailleurs, j’envisage de créer un accès sur rue indépendant de ma maison. cela va-t-il donner lieu à prélèvement de taxes diverses.
    merci

  • J’ ai passé un contrat de location longue durée de 99 ans avec promesse d’ achat dans un PRL. La parcelle est de 183 m2 et je devrais conclure la transaction d’ achat en 2017. La mise en copropriété à cette date m’ inquiète. Les parcelles n’ ont pas toutes 200 m2, de vraies vérandas ont été montées et, soit il y a achat complet des parcelles ou bien les baux de 99 ans continuent. Les surfaces habitables dépassent très souvent les normes réduisant les places libres même rien du tout. En mesurant moi même avec un double mètre je ne relève que 174 m2 sur ma parcelle. Il m’ à été demandé une indemnite conséquente lors du passage de l, acte de location longue durée.
    Je suis très inquiet, rien n’ est respecté. Que puis je attendre de cette situation ?
    Merci pour les conseils que vous pourriez m’ apporter.
    Je vous prie d’ agréer l’ expression de mes salutations distinguées.

  • je voudrais installé 2 kota dans mon terrain pour les loué , que dois je faire point de vu de la législation ?

  • Je souhaite créer un PRL et je suis à la recherche d’un terrain. Sur quels types de terrains dois-je porter mes recherches ?
    Merci.
    Cordialement,
    CL

  • Bonjour
    Suite à un petit héritage j envisage de me construire une maisonnette sur la côte vers Saint palais 17.
    Handicapée de 58 ans je ne perçois qu une petite pension.
    Je me suis demandée si je ne pourrais pas petit à petit construire avec l aide de mes enfants 4 ou 6 HLL d’environ 30m2 Sur mon terrain.
    Est ce que c’est possible et si oui comment faire au niveau des démarches législations statuts ...
    Merci de vos conseils. Si je pouvais mener à bien ce projet ça nous permettrait de vivre un peu mieux mon fils également handicapé et moi même.
    Encore merci
    Cordialement
    J Granier

  • Bonjour,

    Je dispose d’un abri de 20-22 m2 sur un terrain de 415 m2 dans le sud-ouest de la France, où je suis née. Il s’agit d’un ancien espace chaufferie et toilettes.

    Je voudrais pouvoir le rénover sommairement - la superficie restera inchangée - afin d’y venir une ou deux fois par an depuis le Canada, où j’habite.
    Le toit devra être changé. Les murs resteront en l’état. Je dois fermer la porte d’entrée car elle se trouve à un petit peu moins de 3 m de la maison communale.
    Les toilettes sont en place ainsi que les sorties d’eau pour les connexions nécessaires au tout-à-l’égout et au service d’eau potable. Je dois toutefois faire faire du terrassement pour ces branchements.

    Je précise que j’ai obtenu l’autorisation pour ces branchements de la part des services Assainissement et eau potable. Mais c’est bien la seule chose que j’ai obtenu, l’entreprise de terrassement me disant en effet devoir joindre les services d’approvisionnement en eau et EDF avant de commencer... Patience et longueur de temps...

    Mes questions :

    1. Ai-je besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux préalable pour réaliser ces travaux ? Faut-il en faire la demande à la mairie ? Peut-on me la refuser, et pour quelle raison ?

    2. Y aurait-il une solution plus simple ? Par exemple, construire une cabane en rondin sur le terrain (ancien jardin) ?

    3. Serait-il encore plus simple d’installer une cabane attenante à cette habitation, d’une superficie minimale, pour ne demander qu’une autorisation ?

    Je précise qu’apparement le PLU n’autorise pas l’implantation d’un mobile home.

    Quelles seraient les options restantes, autres que la tente... canadienne au milieu du jardin ?

    Merci de m’éclairer, car que tout cela me semble bien compliqué ! Et je voudrais tant pouvoir entamer quelque chose de concret à ma venue en juin prochain après avoir fait un si long voyage !

    J’attends votre réponse avec impatience ! Merci mille fois.

    France

  • Nous avon’s une cabine sur un parc residential et nous voudrions construire une barriere en griillage. Nous avon’s un chien et nous voulons lui garder dan’s notre jardin. Le proprietors du parc a dit "non". Est-il corrected ou non
    Merci

  • bonjour
    je compte dans le cadre de l’arrangement de famille acheter un petit terrain de 500 m2 situe dans le PLU de la commune de saugues 43170 pour y constrire une petite maison de loisirs en ossature bois sur dalle beton .
    est ce possible.
    merci de me renseigner
    cordialement

  • Bonjour,
    Je souhaite acheter une parcelle de terrain de 3000 M clôturée, cette parcelle est composée d’un cabanon en partie bâti pour le sous bassement et en bois pour le reste, ce cabanon habitable d’une surface de 24m 2 est connecté à l’eau de ville mais pas chez ERDF, il n’est pas non plus cadastré au niveau de la Mairie il se situe en zone non-constructible qui est entourée de constructions.
    j’aimerai faire une extension de l’existant en HLL et produire ma propre énergie autonome via le solaire !
    Quelles sont mes possibilités pour en faire un cabanon de loisir pour les week-ends et vacances ?
    Situation géographique du projet : Chemin d Alibran les Aiguiers 83210 Solliès-Ville.
    Cordialement à vous Mr Goineau Thierry

  • Bonjour,

    Est-ce qu’il est possible de construire une HLL sur un terrain agricole supportant déjà un bâtiment ? Seulement avec une déclaration préalable ?

    Cordialement

  • je voudrais savoir quelle garantie doit me fournir mon constructeur de hll maison bois sur dalle beton

  • Bonjour,

    Nous sommes propriétaire d’un centre équestre, et il s’avère qu’un étang est à vendre à tenant à notre propriété. Nous souhaiterions acheter pour y installer des kota finlandais pour en faire des gîtes.

    Quelle est la réglementation pour cela ? quelles sont les précautions à prendre ?

    Merci à vous

  • Bonjour
    Je loue un emplacement dans un camping trois étoiles, j’ai un Mobil home sur cet emplacement je n y habite pas il me semble que la réglementation dit que je dois avoir une superficie de 150 m2 au minimum
    Est ce que c est exact
    Merci de me répondre par mail

  • Bonjour,

    J’ai trouvé un constructeur de maisons d’habitation en bois mais la mairie refuse que je construise cette maison sur le terrain car elle est considéré comme une HLL et qu’il faut impérativement des fondations. Je peux faire des fondations mais cela est il suffisant pour que le permis de construire soit accepté ? Existe t’il des alternatives permettant l’autorisation de ces maisons d’habitation en bois ? Cette maison en bois sera raccordée au tout à l’égout et au réseau électrique comme une maison traditionnelle. Merci pour votre aide.

    Merci pour votre réponse, c’est très important pour moi.

  • quel cadre juridique de l’hôtellerie de plein existe pour un camping declare ?

  • bjr
    nous sommes agriculteurs et nous souhaitons installer 2 cabanes sur piloti ( 2m hauteur max 20m² je pense habitable ) au fond de notre exploitation
    nous avons déjà 2 roulottes ( avec ok mairie par ecrit) depuis 5 ans et 1 gite
    quand est il pour les cabanes ? que pis je faire ? que dois je demander ou pas à la mairie ?

    merci
    christel

  • je possede un terrain agricole de 4600m2, je souhaiterais faire une residence de loisir d’une dizaine de mobil home ou petit chalets, mais pour le moment le terrain est nu. pas eau pas edf mais plat et tres jolie et verdoyant.
    comment si prendre ?
    rapel terrain agricole.

  • Bonjour,
    Les hll types chalets reposant sur des plots poses au sol sont ils normalement taxes foncierement.
    J’ai un prl en regime hotelier avec des hll sans fondation demontable, de 35 m2.
    Ils sont consideres par le foncier comme des biens immeubles donc taxes car ils reposent au sol par leur propre poids
    Est ce normal selon le reglement sur l’installation des hll sur un prl
    Merci pour Votre reponse

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