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18 février 2014     dernière mise à jour : 9 septembre 2016     Miguel     29 messages etour rubrique Législation des cabanons, ruines, -20m2, HLL.


L’habitation Légère de Loisirs (HLL) : Attention aux amalgames.

L’habitation Légère de Loisirs (HLL) : appellation désignant des hébergements sans fondations, démontables, dont la gestion et l’entretien sont assurés dans un cadre collectif...


Rappel

Les cinq textes réglementaires - qui entrent en vigueur le 1er avril 2014

Il y a du nouveau pour le cadre juridique de l’hôtellerie de plein air dont le décret 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle". Ce décret et l’arrêté qui le complète développe une nouvelle catégorie de camping, l’ "aire naturelle"..

L’aire naturelle est un terrain de camping "destiné exclusivement à l’accueil de tentes, et de logement mobiles de type caravanes pour une durée maximale de 6 mois par an. Sont exclus les HLL et les mobiles homes. Les emplacements ne doivent pas recevoir ou disposer d’un assainissement individuel. C’est le camping des congés payés et bon marché qui est mis en avant...Quand on sait que les bonnes décisions sont prises en aout, on a tout intérêt à mettre toute la France en vacances. (c’est une boutade). Il s’agit de répondre à une demande des vacanciers pour un retour à un camping traditionnel lorsque les autres sont envahis de divers hébergements de type HLL, mobile homes, etc. Ce type d’aire avait vécu déjà 7 ans entre 1993 et 2010 ou les textes avaient été supprimés.

Les conditions environnementales :

  • 30 emplacements par Ha, soit 300m2 de nature pour chacun et une obligations de faire tourner les zones pour protéger la couverture végétale.

    Le deuxième décret vise à fliquer les résidents des HLL, et donc à metter en porte à faux des occupants à revenus très modestes à grands renforts de règlements intérieurs et fiches.

Le troisième arrêté intervient dans le classement des des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Nous allons le voir ci dessous.

 La HLL

Appellation désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l’entretien sont assurés dans un cadre collectif, notamment les villages de vacances.

Les habitations légères de loisirs (HLL) sont définies par le Code de l’urbanisme, article R. 111-31 ( du 5 janvier. 2007). En dehors de certaines implantations prévues par l’article R. 111-32 ( du 5 janvier 2007), elles sont soumises au droit commun des constructions, selon le même article.

 1) Une surface de - 35m2

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions ou implantations nouvelles d’HLL <35m2 doivent donner lieu à une déclaration préalable de travaux, Sinon il faut déposer un permis.

 2)Descriptif de l’HLL

Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. (Article R. 111-32).
Les caravanes et mobil-homes posés sur le sol ou sur des plots de fondation, sont à considérer comme des maisons légères d’habitation (Conseil d’Etat, avis, 7 juillet 2004) : non seulement elles relèvent du permis de construire mais en outre elles peuvent être frappées par la sanction administrative du refus de raccordement définitif au réseau d’électricité. Il en est de même pour une HLL. Article R. 111-31

 3) Implantation des habitations légères de loisirs.

  1. Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
  2. Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
  3. Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
  4. Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme. En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions. Selon l’importance des travaux, le propriétaire d’un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC. Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.

Légendes : PC = Permis de construire DT = Déclaration de travaux SHOB = Surface hors œuvre brute HLL = Habitation Légère de Loisir SHON = Surface hors œuvre nette (SHON=SHOB - surfaces à déduire)

 4) Rappel et synthèse :

on peut édifier une surface habitable sans permis avec un déclaration de travaux : pour une surface de S.H.O.B. (surface hors œuvre brute) inférieure ou égale à 20 m2, sur un terrain supportant déjà un bâtiment dans le cadre d’une extension du précédent permis, une habitation légère de loisir de moins de 35 m² de S.H.O.N (SHON=SHOB - surfaces à déduire).

Vous pouvez également créer un abri de jardin de -5m2, une piscine découverte, une terrasse de 60 cm de hauteur au plus sans aucune autorisation.

 5) Parc Résidentiel de Loisirs, Propriétaire de parcelles Loueur de parcelles

Le parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain aménagé au sens des articles R. 111-32 et R. 111-46 du code de l’urbanisme. Il est spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs (HLL).

Les PRL peuvent être exploités par cession d’emplacements en pleine propriété ou par location (régime hôtelier). Dans ce dernier cas seulement, ils font l’objet d’un classement. Désormais depuis février 2014, "pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager dans la limite de l’augmentation de 10% autorisée conformément aux articles R. 421-19 (e) du Code de l’urbanisme et D. 332-4 du Code du tourisme".

Sous ce régime hôtelier, les emplacements doivent être loués en fractionné pour une clientèle sans élection de domicile et sous 2 conditions : Pour les parcs résidentiels de loisirs, il est ajouté qu’"une seule personne physique ou morale doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain et l’exploitation doit être assurée par une seule personne physique ou morale".

  6)Une nouvelle forme de résidence secondaire : Le Parc Résidentiel de Loisirs par cession de parcelles en pleine propriété.

Sous cette forme, il est possible d’acheter sa parcelle (au lieu de la louer à l’année). Il s’agit en fait d’un lotissement de loisirs...
On ne peut implanter, sur les parcelles d’une surface minimale de 200 M2, que des habitations légères de loisirs (HLL), et pas de résidences mobiles (Mobilehome).
Le parc est accessible toute l’année, à usage exclusif de résidence secondaire. L’usage de sa parcelle et de son chalet sont complètement libres (usage personnel, prêt, location….)
L’occupation de ces parcs sont à usage résidentiel, le calme y est privilégié. Sont exclus animations et services sauf des équipements, en fonction des parcs, comme des piscines chauffées, voire couvertes, des espaces de jeux pour enfants, une salle de jeux, un espace pétanque, l’accès à internet, TV….






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