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18 février 2014     dernière mise à jour : 9 septembre 2016     Marion     17 messages etour rubrique Législation des cabanons, ruines, -20m2, HLL.


Moins de 20 m²

Les règles et lois à connaître pour construire en dessous de 20 m². Abris de jardins, extensions, avec ou sans le couvert des permis ? Les données concrètes.

Certains ont déjà pensé : et le fameux "moins de 20 m²" sans permis" ?

  L’abri de jardin ou la construction de plus de 5 m² :

Si la surface de plancher + l’emprise au sol c’est-à-dire tous les éléments comme :

- les débords de toits avec poteaux

- Porches, terrasses surélevées (+ si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm avec une superficie inférieure à 20 m², vous serez dispensés de formalités).

- Les volumes en portes à faux et les balcons surplombant un rez-de-chaussée.

- Les bassins de piscines et les bassins de rétention.

S’ils sont inférieurs ou égaux à 5 m², il n’y aura aucune formalité nécessaire sauf en cas de sites spécifiques dans un secteur sauvegardé ou site classé. Par contre il faudra se conformer au PLU, s’il existe, pour connaître les règles d’implantation des constructions.

abris de jardin de moins de 5 m²

 L’abri de jardin ou la construction entre 5 et 20 m² :

Vrai, mais qui dit sans permis ne veut pas dire sans la fameuse : autorisation de travaux. Cette demande est réalisable dans le cadre d’une extension par rapport à une construction (taxée) existante.
cabane de jardin :: : soumise à autorisation.
Si un terrain ne possède pas de bâti existant, pas de possibilité d’extension, la DDE et consorts ne pouvant recevoir un imprimé CERFA sans référence préalable.

 REFORME OCTOBRE 2007 :

Nous allons tâcher d’y voir plus clair sur cette réforme : annoncée par les uns de libéralisation, d’une accélération simple des procédures par les autres :

L’ordonnance du 8 décembre 2005, applicable dès Octobre 2007, a réformé le Code de l’urbanisme en regroupant les autorisations et déclarations en trois catégories de permis : construire, démolir, aménager. Les déclarations préalables remplacent notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.

Cette réforme aura des conséquences importantes pour les communes et leurs services qui, pour respecter les délais d’instruction devront :
1) Accueillir et réaliser une première vérification du dossier pour ne délivrer de récépissé qu’aux dossiers exploitables.
2) Transmettre immédiatement le dossier au service instructeur (service de la commune ou DDE ou autre). En cas de dépassement, le délai de base d’instruction, fixé par le récépissé, court même si le dossier est incomplet ou justifie d’une prolongation.

Dépôt et instruction des demandes de permis et déclarations :

S’agissant du dépôt et de l’instruction des demandes de permis et des déclarations, l’arrêté ministériel du 6 juin 2007 précise que le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d’enregistrement de 13 chiffres, précédé de 2 lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.

Les 2 lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :

  • DP pour les déclarations préalables ;
  • PC pour les demandes de permis de construire ;
  • PA pour les demandes de permis d’aménager ;
  • PD pour les demandes de permis de démolir.

L’affichage

L’affichage de la décision est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres avec le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Mention suivante obligatoire :

"Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l’urbanisme)."

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

 Opérations qui sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme :

portail +boîte aux lettres

1.Les installation, constructions temporaires implantées pour une durée n’excédant pas :

  • 3 mois dans le cas général.
  • la durée du chantier pour les bâtiments de chantier
  • la durée d’une manifestation culturelle, commerciale ou sportive, dans la limite d’un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

2.Les travaux, constructions et installations de faible importance, ainsi que des travaux, constructions et installations dont le contrôle est assuré par une autre autorisation ou par une autre législation :

  • Création d’une SHOB inférieure à 2 m², habitations légères de loisirs d’une superficie inférieure à 35 m², piscines de moins de 10 m².
  • Les murs qui ne constituent pas des clôtures dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 mètres.
  • les constructions et installations implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir ayant fait l’objet d’un permis d’aménager postérieurement à la réforme.
  • les travaux sur les immeubles classés monuments historiques.
  • les ouvrages d’infrastructure.
  • les ouvrages et travaux entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation ou à déclaration en application du chapitre IV du titre premier du livre II du code de l’environnement.

 Opérations soumises à un permis :

1. Permis de construire

  • constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²
  • constructions ou travaux concernant des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
  • éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol excède 12 mètres.

2.Permis d’aménager :

  • lotissements
  • terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l’exception des aires naturelles de camping
  • parcs d’attractions, aires de jeux et de sports et terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés soumis à étude d’impact, golfs soumis à étude d’impact
  • aménagements autorisés dans des espaces remarquables protégés par la loi littoral (art. R 146-2 du code de l’urbanisme).

3.Permis de démolir

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.

Opérations soumises à une déclaration préalable

  • constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute ou une surface hors œuvre nette inférieure à 20 m² et dont la hauteur au-dessus du sol excède un mètre.
  • constructions et installations diverses ne créant pas de surface de plancher dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à un mètre.
  • travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de créer de nouvelles ouvertures ou de modifier les façades d’un bâtiment existant.
  • changement de destination d’un bâtiment existant.
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m².
  • châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres et dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière.
  • implantation d’une habitation légère de loisirs dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir n’ayant pas fait l’objet d’un permis d’aménager définie par la réforme.
  • travaux ayant pour effet, à l’intérieur d’un secteur sauvegardé, de modifier l’état d’un immeuble ou celui de son terrain d’assiette.
  • travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage protégé par un plan local d’urbanisme ou par une délibération du conseil municipal dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme.
  • édification d’une clôture dans un secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans un site classé ou inscrit, dans un secteur délimité par la plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L 123-1 ou dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
  • aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités / stationnement d’une caravane sur un terrain non autorisé à cet effet, lorsque ce stationnement dure pendant plus de 3 mois par an. Sont prises en compte, pour le calcul de ce délai, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non. Lorsque la caravane constitue l’habitat permanent de ses utilisateurs, sont seules prises en compte les périodes de stationnement de plus de 3 mois continus.

ruine en vieille pierre

  • affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas soumis à étude d’impact et dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres.
  • coupes et abattages d’arbres dans les cas prévus par l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.





Messages

  • bonjour,

    je cherche à savoir :

    1) si j’achète un terrain constructible sur lequel il n’y a pas de construction préalable et que je souhaite y bâtir une maisonnette (tiny house) de moins de 8 m², faut-il une déclaration de travaux, un permis d’aménagement ?

    2) si je loue un emplacement dans un terrain de camping, est-il possible de rester plus de 3 mois avec la maisonnette muni de ses roues ?

    Cordialement,

  • Bonjour,

    Si je fais 2 cabanes de 16m2 dans mon terrain, relié par un chemin couvert, est-ce une cabane de 32m² ?

    Merci

  • Bonjour , est il possible de de faire un étage sur une cabane de -20m2 pour obtenir une surface habitable d une petite quarantaine de mêtres carrés tt en restant dans le cadre des construction de - de 20 ?

    Et pour le point ""changement de destination d un bâtiment existant " !?!? Que doit on comprendre ?

    Pour mon cas personnel j ai une cabane déclaré avec un permis de construire ( d y il y as 40ans ) mais le terrain est classé en non constructible à ce jour , puis je pour autant le déplacé du bas de mon terrain au haut ?

    Cette construction étant de forme triangulaire , ai je le droit de la modulé , tt en restant sur la même base conformément au permis de construire , en forme rectangulaire avec toit en pente , le tt sans permis de construire mais avec une simple déclaration prealable ?

    Dans l attente d une réponse merci par avance et pour votre site riche en information sur une vie différente

    • Bonjour,

      effectivement pour les cabanes perchées, on prendra la surface projetée au sol pour calculer une surface, mais cela ne veut pas dire qu’en empilant des - 20 m2, on crée une seule surface projetée au sol. -20m2 reste un terme pour une extension attenante ou pas mais greffé à un habitat, en règle général. On peut avoir des autorisations qui sortent des cadres. Des anomalies.

      Un agriculteur va passer une grange en gîte. C’est souvent pour aménager des situations économiques, en rural, que cela va exister.

      Quand un cabanon est bâti quelque part sans permis, tous travaux nécessitant une demande remet en gros les compteurs à zéro. Avec la législation en vigueur. Là, avec un permis, faites votre demande, cela dépend du terrain, et de la personne.

      Merci d’utiliser le forum pour vos questions. Ici c’est plutôt la place pour des commentaires.

  • Bonjour
    Résident de Arles pont de crau, jai posé une cabane en bois sans sol sur terre battue de 16 m2 d’emprise au sol et 2, 60m au plut haut, toit une pente, écoulements d’eau de pluie sur mon terrain.

    Elle est au fond du terrain et implantée à 0,80m du gillage de mon voisin. Pour y faire l’entretien si il y a lieu.

    En lisant sur le net, je me rends compte que j’aurais du déposer une demande préalable. La cabane est terminée depuis une semaine. Pourriez vous me dire si je peux régulariser cette erreur

    Cette cabane est juste posée sur le sol, l’intérieur est en terre battue. La maison du voisin se trouve environ à 70 m de l’implantation.

    Merci des conseils que vous pourrez me donner. Cordialement

  • Bonjour,mes voisins veulent construire une cabane de moins de 20m² dans leur arbre ;ils ont vu du coup sur nos jardins,et même sur notre étage ainsi que sur tout le voisinage. Ont-ils le droit ? Leur faut-il un permis ? En sachant que l’on vit en Wallonie.

  • Je dispose d un verger sans pour autant être agriculteur.

    Le terrain est classe agricole. Je souhaite y construire un abri pour mes 4 à 5 ruches. Cet abri à ruches est en fait un petit chalet type abri de jardin de 9m2.
    Sur un côté il est modifié avec les trous de vols. Les ruches sont à l intérieur protégés du froid et de la pluie.

    Question : s agit t il d une déclaration en mairie ? d un PC ? ou y a t il une autre règle pour ce type de rucher ?

    Je précise que du côté réglementation apicole je suis en règle. Et le verger me le permettra aussi niveau distances et voisinages.

  • je suis propriétaire d’un terrainde 3000m2 en bordure de bois m’appartenant, aussi, dans un village de 3 maisons. Il y a 5 ans j’ai mis un abri de jardin en bois de 12 m2, une seule piéce non aménagée, entretenu, non visible des 3 maisons. Aujourd’hui , la mairie me demande de le démonter , car il serait en zone N. Commune de 240 habitants. Je suis étonné de cette demande ..... que pouvez vous me dire ? merci

  • Concernant la zone N : interdiction totale de mettre quoi que ce soit (même un abri de jardin),
    cependant, un rucher est autorisé, simple déclaration à la mairie. (source : village dans le 67, responsable urbanisme)

  • bonjour
    je veux construire un studio dans mon jardin de 19 m carré quel hauteur maximal ai je le droit sans permis de construire
    exemple pui je faire une hauteur de 3.50 ?

    merci

    Muriel METTOUDI

  • Bonjour, moi c’est Sébastien de moselle et j’ai 38 ans !
    Je désire construire un abri de jardin de 19 m2 environ pour le stockage et y accoler un coin détente couvert ou je mettrai un salon de jardin ! Faut il un permis de construire et est ce que je serai soumis à un impôt ?

    Merci d’avance pour vos réponses ! ☺
    Sébastien.

  • Bonjour j’ai actuellement une cabane de 10m² sur un terrain que j’ai acheter il y a 10ans et j’aimerais s’avoir si je doit la déclarer ou non, et si je peut la modifier comme (fenêtres portes ou autres) si j’ai le droit jusqu’à combien aurais-je donc le droit ?

    De plus j’ai actuellement une caravane qui y est depuis environ 25ans et je l’est acheter il y a 10ans, j’aimerais s’avoir si je suis en tord ou non de la garder ou suis-je dans l’obligation de la retirer ?

  • bonjour Sur un terrain acheté non-constructible,j’envisage de construire 2 cabanes de 19 m2 chacune avec 2m50 de hauteur ( en chevrons et panneaux osb )donc démontable eventuellement .terrain de 1500m2 .quelles sont mes contraintes ??? merci

  • Nous avons un petit jardin privatif sans servitude ’ni de passage ni servitude de vue)

    Le voisin vient de consruire un passage bétonné pour les tracteurs et les clients et cette route vient jusqu’à la frontière de notre jardin ; iL N4Y A EU AUCUNE AFFICHE DE COMMODO INCOMMODO ;

    Est ce légal de faire ceci ? Est ce obligatoire de poste une affiche commodo incommodo ?

    Le voisin a 3 vitre dans son magasin donnant sur le jardin. Que dit la loi concernant l’opacification de ces vitres car il n’a pas de serviture de vue. . Jusqu’à maintenant les 3 vitres étaient bloqués par des étagère mais il vient de les enlever et cela donne vue à ses ouvriers ainsi qu’à des centaines de clients sur notre jardin.

  • quelles sont les formalités pour l’installation d’ un abri SPA de moins de 20 m2 ?

    merci de me répondre .

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