ATTENTION CHANGEMENT du délai de prescription pénale

Discussions autour des possibilités de bâtir et rénover sa cabane lorsqu'il y a déjà une construction. Questions autour des projets de locations et d'hébergements insolites. (Merci de créer des nouveaux sujets s'il ne s'agit pas de réponses à des anciens ou si les sujets sont trop anciens)

Modérateurs: CabanesRedac, Miguel

ATTENTION CHANGEMENT du délai de prescription pénale

Messagepar CabanesRedac » Lun Juin 19, 2017 8:30 am

Bonjour,

Un délai assez court et dont nous faisions référence dans de nos articles du site et dans nos publications:
La règlementation sur les travaux sans autorisations ont changé
Avant 2017, il y avait une prescription pénale au delà de 3 ans, aujourd’hui ce délai est passé à 6 ans. Mais cela s'adapte à toutes les infractions, que ce soit atteinte à la personne, etc...
Donc ce qui veut dire que le développement durable et le ministère du logement peuvent exercer plus de pression sur le "mitage", mais la prescription complète pour les infractions au code de l'urbanisme restent de 10 ans.

Le délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.


Vous pouvez en débattre ici ou sur les commentaires des articles ci dessous.
http://www.les-cabanes.com/rebatir-une- ... ction.html
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