Diviser un terrain en plusieurs parcelles

Discussions autour des possibilités d'édifier sa cabane. (Nota pour les problèmes référants à des difficultés de permis de construire, merci de consulter les forums sur la construction en général.)

Modérateur: CabanesRedac

Diviser un terrain en plusieurs parcelles

Messagepar nathan » Mer Oct 04, 2017 7:16 am

Diviser pour mieux régner. Morceller un terrain.

Un terrain en indivision, malgré que nul n'est censé rester en indivision est il facile à morceller?
Le but est de partager le terrain en 3 avec chemin de desserte et donc des servitudes de passages.
C'est une zone un peu chaude. Disons que la mairie est très emmerdante et la division permettrait déjà de poser, je pense 3 cabanes de jardins et que chacun puisse bricoler son espace et le faire un peu fructifier.
Donc je cherche des infos pour réaliser la division d'une parcelle en 3 sans me heurter à un problème avec la mairie.
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Peut on empécher la division d'un terrain, mairie, etc...

Messagepar Miguel » Sam Jan 06, 2018 8:48 am

LA THEORIE SUR DES DIVISIONS DE TERRAINS
En théorie:non. C'est une affaire entre privé et cela ne modifie en rien les destination des parcelles. C'est une attribution de biens. Il faut: une déclaration préalable, soit un permis d’aménager si c'est pour lotir avec un délai d'un mois dans le premier des cas.
J'ai lu qu'une mairie avait gelé en attendant un nouveau PLU...Il y a des frais de géomètres, en général dans les 500-600€ si c'est simple et non constructible.
Depuis le 1er octobre 2007, la réglementation impose en effet de faire borner un terrain en vue de sa division (Code de l’urbanisme, art. L. 111-5-3)

OPPOSITION A LA DIVISION LORS D'UNE PRÉSERVATION DE MILIEUX NATURELS

Par exemple quand un terrain est situé dans un secteur protégé en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages (CU, art. L. 111-5-2). Alors vous aurez la possibilité de contester dans un recours adressé directement à l’autorité administrative, ou en saisissant le tribunal administratif.
Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à déclaration préalable, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les parties des communes identifiées comme nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

La déclaration prévue à l'alinéa premier est adressée à la mairie. Le maire peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration en mairie, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne est susceptible de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques auxquels participent ces espaces.


Passé ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Dès une décision favorable ou bien après la durée de non-opposition à déclaration préalable acquise, il faudra procéder à un affichage sur le terrain. Il doit durer au moins deux mois, afin de permettre les éventuels recours des tiers (voisins, associations de riverains, etc.).

SUR QUELS MOTIFS S'OPPOSER À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DANS LE CADRE D'UNE DIVISION FONCIÈRE?
J"ai aussi vu ceci: Ce n'est pas très claire mais je pense qu'il s'agit de division avec des déclarations préalables et pas seulement des divisions parcellaires entre privés:

http://www.droitpublic.eu/fr/publicatio ... e-division

GRENELLE 2 ET LA DENSIFICATION:
Autre chose pour construction: nouveaux PLU issu de la loi Grenelle 2 , qui dit :" densifier, sans s'étaler ! " Et donc on peut avoir des parcelles ou il est interdire de construire sur plus 700m2... C'est marrant çà. Plus de gros terrains.

EN BREF, DES EXPERTS EN DIVISION PARCELLAIRE:
Terra in Design.
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En résumé: 3 cas contre la division un terrain

Messagepar Miguel » Sam Jan 06, 2018 9:03 am

L'unité foncière, même si vous avez plusieurs terrains donc plusieurs parcelles résultant d'une unité cadastrale, et donc lorsque la vente ne nécéssiterait aucune division et attribution cadastrale pour pour rompre l'unité et donc être soumis à des demandes sous peine que les actes soient ivalidés sous 5 voire 30 ans...
Les gouvernements tentent de lutter contre l'étalement urbain depuis 10 ans.
’article 544 du Code civil et l’article L. 101-1du Code de l’urbanisme
1er cas
division pour bâtir
2ème cas
l’unité foncière est située dans un périmètre de remembrement clôturé depuis moins de dix ans, il conviendra également de recueillir, avant détachement et par application de l’article L. 123-17 du Code rural, l’accord de la Commission départementale d’aménagement foncier.
3ème cas
l’unité foncière est située dans une zone naturelle dont la protection a été renforcée à l’initiative de la commune au titre de l’article L. 115-3 (ex L. 111-5-2) du Code de l’urbanisme, sa division devra nécessairement être précédée d’une non-opposition à déclaration préalable.
http://droit-urbanisme-et-amenagement.e ... reflechie/
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Re: Diviser un terrain en plusieurs parcelles

Messagepar Miguel » Sam Jan 06, 2018 5:05 pm

Article L115-3

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.
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