B Biloba Cabanaute Membre Inscrit 20 Décembre 2018 Messages 1 Points 0 20 Décembre 2018 #1 Un maire peut il bloquer la vente d'une maison au prétexte qu'une cabane de moins de 20 m2 construite à coté de la maison depuis plus de 15 ans n'a pas fait l'objet d'une déclaration de travaux ?
Un maire peut il bloquer la vente d'une maison au prétexte qu'une cabane de moins de 20 m2 construite à coté de la maison depuis plus de 15 ans n'a pas fait l'objet d'une déclaration de travaux ?
