Demande de renseignements

[Cédric70]

Bonjour étant propriétaire d'un terrain, une ancienne carrière de 1800m2.
J'y ai construis une cabane accrochée à 3arbres à 2,50m du sol d'une surface d'environ 10m2.
Cela fait 7ans et ma question aujourd'hui est la suivante.
Avais-je le droit légalement de construire cette cabane sur un terrain non contrustible classifié 'landes' et peut on me demander de la demonter svp ?

 

[David Paquet]

Bonjour si c'est une ancienne carrière il faut vérifier le PLU mais on est peut être dans une zone d'urbanisme possible.
Sinon il est possible que l'on vous demande de la démonter il me semble que la prescription est de 10 ans (si vous pouvez le prouver)
Un peu de patience...

 

[Thomas]

6 ans pour la prescription pénale car c'est un délit de construire sans permis et 30 ans depuis la réforme de 2017 pour la prescription civile si le maire veut vous obliger à la démolir.