Bonjour,
nous tentons de faire un point sur ce projet ALUR qui veut gentiment encadrer les habitats mobiles tout en éliminant le mitage. Le gros vilain mitage qui coute cher et dégrade le paysage. On veut accepter les modes d'habitats alternatifs tout en bloquant les décideurs au nom du sacro saint mitage. Çà c'est les annexes. L'annexe c'est le méchant gendarme gardiens des "pastilles"...
Ce sont des extraits du communiqué de presse du gouvernement que je vais essayer de mettre en relief pour une lecture plus rapide.
Le projet
LE DÉVELOPPEMENT DE FORMES D’HABITAT ALTERNATIVES
Accueillir de nouvelles formes d’habitat quand le souhait de ne pas se loger de façon « classique » :P se conjugue à une envie de se rapprocher de la nature, à une volonté de réduire son empreinte écologique : aujourd’hui, en France, certains font le choix de vivre dans une habitation légère.
Il existe des dizaines de formes et de variété d’habitat léger : yourte, tipi, roulotte, mobile home, caravane, etc. Toutes ont en commun d’être démontables, mobiles et synonymes d’un mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Bien souvent, ces installations sont agrémentées de panneaux solaires, d’éoliennes, de toilettes sèches, de bassins de phyto-épuration, de jardins potagers, de vergers, etc.
Vide juridique
Le développement, somme toute récent, et la diversification de ces alternatives au logement classique rendent aujourd’hui nécessaire de revoir la réglementation. Dans différentes régions de France, l’installation de ces formes d’habitat mobile ou léger
peut poser problème du fait d’un cadre juridique inadapté. Par exemple, aujourd’hui, il n’existe pas de réglementation concernant les yourtes. Un conflit de jurisprudence autorise à les définir comme des «tentes », ce qui leur permet d’échapper au code de l’urbanisme, ou tout au contraire à les considérer comme un « bâti », ce qui les rend illégales quand elles sont installées en zone non constructible – comme c’est la plupart du temps le cas. Ce vide juridique a conduit à une « judiciarisation» des relations entre porteurs de projets et collectivités locales, dont il faut sortir.
Le Gouvernement souhaite apaiser ces questions liées à l'habitat léger, démontable, réversible, pour permettre la diversification des formes d'habitat choisi, dans le respect de l'environnement et de la biodiversité.Le projet de loi présente ainsi des dispositions qui vont permettre de :reconnaître que les dispositions d’urbanisme ont vocation à prendre en compte
l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire ; sortir de l’instabilité juridique, l’habitat léger considéré comme lieu d’habitation permanent devant entrer dans le droit commun.La résidence mobile ou démontable comme habitat permanent Pour sortir du dilemme juridique sur le besoin ou non d’un permis de construire, le Gouvernement va autoriser les documents d’urbanisme à définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, pourront être installées.Il suffira de soumettre ces terrains à un régime de déclaration préalable ou de permis d’aménager.
Si les résidences mobiles ont un statut connu, les résidences démontables, de formes diverses,
devront répondre à un cahier des charges démontrant:
la réversibilité de l’habitat : l’habitat est démontable, son installation est effectuée sans intervention d'engins lourds et aucun élément le composant, ou composant son aménagement intérieur, n'est inamovible ; l’autonomie vis-à-vis des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissements collectifs, pour ne pas impacter les budgets des collectivités locales via la création de nouveaux réseaux ; la sécurité : l'usager de l'habitat devra veiller à la propreté, la salubrité et l'entretien des lieux pour éviter les incendies.
Encadrer l’installation d’habitat léger
Dans le volet du projet de loi relatif à l’urbanisme, plusieurs dispositions prévoient donc que les résidences mobiles ou démontables, qui constituent l’habitat permanent de leur utilisateur (par opposition à une utilisation touristique), pourront être autorisées en zones urbaines mais aussi dans les « pastilles », ces secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, prévus par
le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les zones agricoles ou naturelles, qui sont normalement non constructibles.
De la même manière, les « terrains familiaux locatifs » et les aires d’accueil, destinés à l'installation des résidences mobiles de gens du voyage désireux de disposer d'un ancrage territorial sans toutefois renoncer au voyage une partie de l'année, pourront également être installés dans des pastilles définies au sein des zones agricoles ou naturelles des PLU.
Pour assurer la maîtrise de l’urbanisation sur ces territoires, garantir la protection de l’environnement et des paysages et permettre la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ce recours aux pastilles sera par ailleurs strictement encadré par le projet de loi (voir annexe).
Annexes
LES ANNEXES Çà, c'est the dark side of the yourte.
Lutter contre le mitage en protégeant les espaces agricoles et naturels
Les territoires agricoles et naturels sont les premiers touchés par l’urbanisation. Ils sont victimes
du mitage de l’espace. De plus en plus fréquent, ce mitage s’avère coûteux en termes d’équipements, de services publics et de réseaux. Il est en outre consommateur de terres cultivables et préjudiciable à la qualité des paysages.
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit des mesures qui permettront d’encadrer strictement cette pratique, en renforçant certains principes limitant la constructibilité.
Pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme (PLU)
Sur ces territoires généralement ruraux, le principe en matière d’urbanisation est que les terrains situés hors des parties urbanisées de la commune sont non constructibles. Toutefois,ce principe comporte des exceptions. Ainsi, la commune peut autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, des constructions et installations en dehors des parties
urbanisées. Bien que théoriquement très encadrée, cette pratique est de plus en plus courante. Elle participe au mitage des espaces ruraux.
Pour limiter le nombre d’exceptions à la règle d’inconstructibilité, la possibilité de recourir à une délibération motivée du conseil municipal sera supprimée :?
. En revanche, les dérogations déjà prévues par le code de l’urbanisme seront main tenues (constructions nécessaires à
l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs, constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées...).
Pour les communes couvertes par un PLU, les terrains classés en zone agricole et naturelle ne peuvent accueillir des constructions que s’il s’agit d’installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics. :?
Toutefois, le PLU peut délimiter, dans ces zones, des secteurs de taille et de capacité limitées, appelés pastilles, dans lesquels d’autres constructions peuvent être autorisées.
Cette souplesse est destinée à permettre l’installation tout à fait fondée de gîtes ruraux ou de bâtiments de vente des produits de la ferme. Mais, bien que très encadrée, cette pratique engendre des abus, à la fois au niveau du nombre de pastilles ou de leur contenu. :|
Elle participe ainsi au mitage des espaces ruraux. Le projet de loi prévoit de rendre exceptionnelle la possibilité d’utiliser le « pastillage » en zone agricole et naturelle.
. Pour renforcer la maîtrise de l’urbanisation sur ces territoires, ces pastilles seront désormais délimitées, avec l’accord du préfet et après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Voilà comme tout un chacun le sait maintenant on ne suce plus les pastilles, maintenant c'est le nettoyage Duflot.
C'est pour cela que le collectif yourte souhaite que "les résidences démontables respectant la Charte,
soient simplement soumises à une déclaration préalable.
Résumé de la Charte des habitats légers et écologiques :
- Installation démontable et réversible,
- Autonomie vis-à-vis des réseaux,
- Assainissement écologique."
Pétition en ligne https://www.change.org/fr/pétitions/appel-pour-le-droit-d-habiter-autrement
nous tentons de faire un point sur ce projet ALUR qui veut gentiment encadrer les habitats mobiles tout en éliminant le mitage. Le gros vilain mitage qui coute cher et dégrade le paysage. On veut accepter les modes d'habitats alternatifs tout en bloquant les décideurs au nom du sacro saint mitage. Çà c'est les annexes. L'annexe c'est le méchant gendarme gardiens des "pastilles"...
Ce sont des extraits du communiqué de presse du gouvernement que je vais essayer de mettre en relief pour une lecture plus rapide.
Le projet
LE DÉVELOPPEMENT DE FORMES D’HABITAT ALTERNATIVES
Accueillir de nouvelles formes d’habitat quand le souhait de ne pas se loger de façon « classique » :P se conjugue à une envie de se rapprocher de la nature, à une volonté de réduire son empreinte écologique : aujourd’hui, en France, certains font le choix de vivre dans une habitation légère.
Il existe des dizaines de formes et de variété d’habitat léger : yourte, tipi, roulotte, mobile home, caravane, etc. Toutes ont en commun d’être démontables, mobiles et synonymes d’un mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Bien souvent, ces installations sont agrémentées de panneaux solaires, d’éoliennes, de toilettes sèches, de bassins de phyto-épuration, de jardins potagers, de vergers, etc.
Vide juridique
Le développement, somme toute récent, et la diversification de ces alternatives au logement classique rendent aujourd’hui nécessaire de revoir la réglementation. Dans différentes régions de France, l’installation de ces formes d’habitat mobile ou léger
peut poser problème du fait d’un cadre juridique inadapté. Par exemple, aujourd’hui, il n’existe pas de réglementation concernant les yourtes. Un conflit de jurisprudence autorise à les définir comme des «tentes », ce qui leur permet d’échapper au code de l’urbanisme, ou tout au contraire à les considérer comme un « bâti », ce qui les rend illégales quand elles sont installées en zone non constructible – comme c’est la plupart du temps le cas. Ce vide juridique a conduit à une « judiciarisation» des relations entre porteurs de projets et collectivités locales, dont il faut sortir.
Le Gouvernement souhaite apaiser ces questions liées à l'habitat léger, démontable, réversible, pour permettre la diversification des formes d'habitat choisi, dans le respect de l'environnement et de la biodiversité.Le projet de loi présente ainsi des dispositions qui vont permettre de :reconnaître que les dispositions d’urbanisme ont vocation à prendre en compte
l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire ; sortir de l’instabilité juridique, l’habitat léger considéré comme lieu d’habitation permanent devant entrer dans le droit commun.La résidence mobile ou démontable comme habitat permanent Pour sortir du dilemme juridique sur le besoin ou non d’un permis de construire, le Gouvernement va autoriser les documents d’urbanisme à définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, pourront être installées.Il suffira de soumettre ces terrains à un régime de déclaration préalable ou de permis d’aménager.
Si les résidences mobiles ont un statut connu, les résidences démontables, de formes diverses,
devront répondre à un cahier des charges démontrant:
la réversibilité de l’habitat : l’habitat est démontable, son installation est effectuée sans intervention d'engins lourds et aucun élément le composant, ou composant son aménagement intérieur, n'est inamovible ; l’autonomie vis-à-vis des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissements collectifs, pour ne pas impacter les budgets des collectivités locales via la création de nouveaux réseaux ; la sécurité : l'usager de l'habitat devra veiller à la propreté, la salubrité et l'entretien des lieux pour éviter les incendies.
Encadrer l’installation d’habitat léger
Dans le volet du projet de loi relatif à l’urbanisme, plusieurs dispositions prévoient donc que les résidences mobiles ou démontables, qui constituent l’habitat permanent de leur utilisateur (par opposition à une utilisation touristique), pourront être autorisées en zones urbaines mais aussi dans les « pastilles », ces secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, prévus par
le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les zones agricoles ou naturelles, qui sont normalement non constructibles.
De la même manière, les « terrains familiaux locatifs » et les aires d’accueil, destinés à l'installation des résidences mobiles de gens du voyage désireux de disposer d'un ancrage territorial sans toutefois renoncer au voyage une partie de l'année, pourront également être installés dans des pastilles définies au sein des zones agricoles ou naturelles des PLU.
Pour assurer la maîtrise de l’urbanisation sur ces territoires, garantir la protection de l’environnement et des paysages et permettre la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ce recours aux pastilles sera par ailleurs strictement encadré par le projet de loi (voir annexe).
Annexes
LES ANNEXES Çà, c'est the dark side of the yourte.
Lutter contre le mitage en protégeant les espaces agricoles et naturels
Les territoires agricoles et naturels sont les premiers touchés par l’urbanisation. Ils sont victimes
du mitage de l’espace. De plus en plus fréquent, ce mitage s’avère coûteux en termes d’équipements, de services publics et de réseaux. Il est en outre consommateur de terres cultivables et préjudiciable à la qualité des paysages.
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit des mesures qui permettront d’encadrer strictement cette pratique, en renforçant certains principes limitant la constructibilité.
Pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme (PLU)
Sur ces territoires généralement ruraux, le principe en matière d’urbanisation est que les terrains situés hors des parties urbanisées de la commune sont non constructibles. Toutefois,ce principe comporte des exceptions. Ainsi, la commune peut autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, des constructions et installations en dehors des parties
urbanisées. Bien que théoriquement très encadrée, cette pratique est de plus en plus courante. Elle participe au mitage des espaces ruraux.
Pour limiter le nombre d’exceptions à la règle d’inconstructibilité, la possibilité de recourir à une délibération motivée du conseil municipal sera supprimée :?
. En revanche, les dérogations déjà prévues par le code de l’urbanisme seront main tenues (constructions nécessaires à
l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs, constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées...).
Pour les communes couvertes par un PLU, les terrains classés en zone agricole et naturelle ne peuvent accueillir des constructions que s’il s’agit d’installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics. :?
Toutefois, le PLU peut délimiter, dans ces zones, des secteurs de taille et de capacité limitées, appelés pastilles, dans lesquels d’autres constructions peuvent être autorisées.
Cette souplesse est destinée à permettre l’installation tout à fait fondée de gîtes ruraux ou de bâtiments de vente des produits de la ferme. Mais, bien que très encadrée, cette pratique engendre des abus, à la fois au niveau du nombre de pastilles ou de leur contenu. :|
Elle participe ainsi au mitage des espaces ruraux. Le projet de loi prévoit de rendre exceptionnelle la possibilité d’utiliser le « pastillage » en zone agricole et naturelle.
. Pour renforcer la maîtrise de l’urbanisation sur ces territoires, ces pastilles seront désormais délimitées, avec l’accord du préfet et après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Voilà comme tout un chacun le sait maintenant on ne suce plus les pastilles, maintenant c'est le nettoyage Duflot.
C'est pour cela que le collectif yourte souhaite que "les résidences démontables respectant la Charte,
soient simplement soumises à une déclaration préalable.
Résumé de la Charte des habitats légers et écologiques :
- Installation démontable et réversible,
- Autonomie vis-à-vis des réseaux,
- Assainissement écologique."
Pétition en ligne https://www.change.org/fr/pétitions/appel-pour-le-droit-d-habiter-autrement
