les prescriptions

[towing83]

salut a tous,voila je viens d acheter un terrain avec une cabane de 35m2 , elle a ete construite en 81 et j aimerais des infos en ce qui concerne les prescriptions s'il y en a , par contre je n ais pas vraiment de preuve a part le témoignage des voisins. :? :?

 

[seb]

salut,
La prescription c'est trois ans...Quand au témoignage ,tu fais une lettre type: je soussigné "nom voisin" déclare sur l'honneur...que tu fais signer au voisin...je pense que ça suffit.tu fais venir un architecte ou géomètre pour faire un plan officiel...et avec ça tu va à la mairie et leur demande les démarches pour légaliser cette cabane, certificat d'urbanisme...etc
tu vis dedans déjà? tu pense la retaper?
bon courage ! t'es dans ton droit!

 

[yann.b]

Yes, toi tu es "rentre dedans" comme gars, est ce que ça marche à tous les coups?
mais c'est une approche et cela dépend de la zone géographique. Car après le pénal tu as quoi? 7 ans au civil ou un truc du style.

 

[POSSINOU]

prescriptions

De quelle prescription parlez-vous? Acquisitive? Extinctive? civile? Pénale?
Il en existe bcp....

 

[yann.b]

Re: prescriptions

De quelle prescription parlez-vous? Acquisitive? Extinctive? civile? Pénale?
Il en existe bcp....

Si on fait une rénovation ou un bâti sans autorisation, la commune a un recours pénal sur 3 ans me semble t'il et après je ne sais pas sur quoi ça passe sur du civil.

 

[laviale]

La prescription triénale et au pénal, donc pas d'amende,mais possibilité de faire démonter la cabane.