permis de construire pour yourte

[cécile31]

Bonjour,

Ne sachant pas si j'ai posté mon message au bon endroit je le réécrit ici...


Voilà, nous souhaitons nous installer à l'année dans une yourte avec nos 2 enfants.
Devant les nombreux témoignages d'expulsions et autres démêlées avec la justice que nous avons pu trouver, et parce que nous souhaitons juste vivre sereinement chez nous et en accord avec nos valeurs, nous avons décidé de passer par la "filière administrative" du CU et du permis de construire.
Nous cherchons donc depuis quelques mois un terrain constructible (difficile avec nos critères et notre budget!).
Notre inquiétude réside désormais dans un probable refus de permis de construire. En effet, malgré de longues recherches nous n'avons toujours pas trouvé de témoignages de personnes qui auraient obtenu ce sésame pour installer durablement leur yourte....
J'en arrive à me demander si ces cas là existent??
Alors si vous avez des témoignages de demandes (accordées ou refusées) de permis de construire pour "maison ronde à ossature bois" merci de les partager avec nous, cela nous aidera surement dans ce looong cheminement!
Merci d'avance
Cécile

 

[laviale]

Bonjour cécile,

Pour info et sans blabla voilà la loi...

Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
Mis à jour le 01.06.2008 par La Documentation française

Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions.

S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.

Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement.

A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.

Références

* Code de l'urbanisme : Article L480-1
* Code de procédure pénale : Article 8
En espérant que cela vous aidera, cordialement lilas.

 

[cécile31]

Bonjour laviale,

Merci pour l'info.
Mais nous ne souhaitons pas nous installer dans l'illégalité,
au contraire nous voudrions déposer une demande de permis de construire.
On voulais juste savoir si c'était réaliste et avait une chance d'aboutir...

 

[laviale]

R bonjour cécile,

Après six tu n'est plus dans l'illégalité, mais faut tenir jusque là, sinon ne te creuse pas la tête tu ne trouveras pas de témoignage pour construire sans permis même une simple yourte, hélas!!

Par contre si tu as une bâtisse existante encadastrée sur ton terrain tu peux demander une autorisation de travaux à la mairie.

Cordialement lilas.

 

[cécile31]

Mais Laviale ce que je cherche c'est des gens qui ont obtenu un permis de construire pour une yourte lll

Relis mon post...

 

[laviale]

Mais céline tu n'en trouveras pas relis mon post...