Quel est le délai de prescription des infractions en matière

[CabanesRedac]

Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ? :

Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
Mis à jour le 01.06.2008 par La Documentation française

Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions.

S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.

Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement.

A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.

cordialement lilas

 

[laviale]

Comme il est dit dans la loi, trois après achèvement des travaux.

cordialement lilas.

 

[jack wood]

D'accord mais si tu refait un toit permis ou autorisation et que 3 ans plus tard tu fais une terrasse, la terrasse se gère je pense à part de la toiture. La continuité de travaux ne remet pas, je présume le temps écoulé à zéro.

 

[laviale]

Hélas oui sa remet tout en cause, dès que tu modifie ou agrandie ta cabane
le délai de trois ans repart à zéro.

Le post que j'ai mis est un article de la loi, il n'est pas de moi, donc tu peux t'appuyer dessus, si tu lis bien tout est dit...surtout dans à noter que....

bon courage et pas de panique la DDE à bien assez de travail sans nous chercher des poux à longueur d'années, c'est plutôt un voisin jaloux ou un élu qui n'a rien compris dans notre démarche écolo ou pas.

Nous on veut vivre libre loin de l'agitation de la société,et de l'argent roi!

Cordialement lilas.