ruine cadasrte maison habitation sur terrain zone N
- Auteur de la discussion LOISO
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Re: ruine cadastrée maison habitation sur terrain zone N
Oui tu as le droit de reconstruire, mais pas celui de demander un permis.
Zone N c'est protégé et il faut un permis pour faire un toit. Donc c'est en théorie incompatible. La seule solution c'est de relever sans trop dépenser et attendre 3 ans avant de sauter de joie. En général, çà passe tranquille.
Oui tu as le droit de reconstruire, mais pas celui de demander un permis.
Zone N c'est protégé et il faut un permis pour faire un toit. Donc c'est en théorie incompatible. La seule solution c'est de relever sans trop dépenser et attendre 3 ans avant de sauter de joie. En général, çà passe tranquille.
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Bonjour,
Si tu les as pas déjà lues, il y a quelques informations qui peuvent t'être utiles dans l'article "construction cabane sur fondation ruine" dans cette même rubrique. En préalable des travaux et dans un cadre réglementaire, tout dépend des conditions du PLU de la mairie auquel il convient de se référer. En dehors de toute demande non faite ou non accordée, il y a forcément le risque d'aller au devant de petits ou gros ennuis selon la nature de ta construction, le zonage...
Bonne chance!
Si tu les as pas déjà lues, il y a quelques informations qui peuvent t'être utiles dans l'article "construction cabane sur fondation ruine" dans cette même rubrique. En préalable des travaux et dans un cadre réglementaire, tout dépend des conditions du PLU de la mairie auquel il convient de se référer. En dehors de toute demande non faite ou non accordée, il y a forcément le risque d'aller au devant de petits ou gros ennuis selon la nature de ta construction, le zonage...
Bonne chance!
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Re: ruine cadastrée maison habitation sur terrain zone N
Ah...? Pourquoi 3 ans? Que dit exactement la loi, stp?jack wood a dit:Oui tu as le droit de reconstruire, mais pas celui de demander un permis.
Zone N c'est protégé et il faut un permis pour faire un toit. Donc c'est en théorie incompatible. La seule solution c'est de relever sans trop dépenser et attendre 3 ans avant de sauter de joie. En général, çà passe tranquille.
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Re: ruine cadastrée maison habitation sur terrain zone N
Que dit la loi, quels sont les délais au-delà des quels la construction ou la reconstruction devient légale?
Merci.
Au cas où quelqu'un peut désormais apporter des précisions fondées, je déterre ce vieux post resté sans réponse.Nico04 a dit:Ah...? Pourquoi 3 ans? Que dit exactement la loi, stp?jack wood a dit:Oui tu as le droit de reconstruire, mais pas celui de demander un permis.
Zone N c'est protégé et il faut un permis pour faire un toit. Donc c'est en théorie incompatible. La seule solution c'est de relever sans trop dépenser et attendre 3 ans avant de sauter de joie. En général, çà passe tranquille.
Que dit la loi, quels sont les délais au-delà des quels la construction ou la reconstruction devient légale?
Merci.
On parle de prescription pénale avec un délai de 3 ans (Sanction pénale + éventuellement « mesures de restitution » démolition, mise en conformité). C'est un délai sur le plan pénal au-delà duquel vous ne risquez plus d'amende car construire sans permis est une infraction punissable. Toutefois ce délai de prescription est étendu à 10 ans pour l’action civile des tiers lésés par une construction litigieuse. Et un tiers peut être la municipalité...
Donc 1 pénal: 3 ans
2 civile 10 ans.
Donc 1 pénal: 3 ans
2 civile 10 ans.