Un assouplissement de la loi ZAN

[David Paquet]

Evolutionn du projet de loi ZAN : Des opportunités pour les territoires ruraux qui s'inscrivent dans un PLU :

Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 - SEBAN AVOCATS

Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée Nationale adoptait la loi dite « Climat et résilience » n° 2021-1104 […]

www.seban-associes.avocat.fr

 

[nathan]

Evolutionn du projet de loi ZAN : Des opportunités pour les territoires ruraux qui s'inscrivent dans un PLU :

Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 - SEBAN AVOCATS

Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée Nationale adoptait la loi dite « Climat et résilience » n° 2021-1104 […]

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Merci pour les infos.

 

[David Paquet]

Pour ceux qui cherchent des solutions c'est une avancée intéressante

 

[Flo50]

Bonjour @David Paquet C'est pas très explicite concernant les situations concernés.

 

[David Paquet]

Bonjour Flo, ce qu'il faut retenir c'est que cela ouvre une porte pour engager des discussions et négociations mais ce type de texte n'est volontairement jamais précis sur chaque situation. Si vous avez des difficultés n'hésitez pas à préciser votre contexte et votre besoin

 

[Copper]

Bonjour Flo, ce qu'il faut retenir c'est que cela ouvre une porte pour engager des discussions et négociations mais ce type de texte n'est volontairement jamais précis sur chaque situation. Si vous avez des difficultés n'hésitez pas à préciser votre contexte et votre besoin

• La fameuse et débattue garantie rurale, sanctuarisant une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’un hectare pour toute commune couverte par un plan local d’urbanisme, ou par un document en tenant lieu prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Cette surface propre à chaque commune pourra être mutualisée à l’échelle intercommunale. Les communes déléguées (du fait de la création d’une commune nouvelle dont l’arrêté de création aurait été pris à partir du 1er janvier 2011) pourront recevoir une majoration de 0,5 hectare chacune, tout en plafonnant cette majoration à 2 hectares (article 4).

Objectifs de la garantie rurale

1. Limiter l'artificialisation des sols :
   En France, environ 20 000 à 30 000 hectares de terres naturelles ou agricoles sont consommés chaque année par des projets d'urbanisation. Ce dispositif cherche à freiner cette tendance.
2. Protéger les paysages ruraux et le patrimoine :
   Cela vise à préserver l'identité des petites communes rurales et leur environnement, souvent menacés par l'étalement urbain.
3. Soutenir l'agriculture locale :
   En maintenant des surfaces agricoles suffisantes, on protège les activités agricoles des pressions foncières.
4. Contribuer à la biodiversité et à l'écologie :
   Les espaces naturels jouent un rôle clé dans la lutte contre le changement climatique, en préservant les écosystèmes et en réduisant les émissions.