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prescriptions De quelle prescription parlez-vous? Acquisitive? Extinctive? civile? Pénale? Il en existe bcp....

Rénovation en zône NC Bonjour AGATHE. Aïe,Aïe Aïe! Il est en principe INTERDIT de construire en zône NC comme son nom l'indique. Donc 1/ Se renseigner à la mairie pour demander l'extrait du PLU concernant votre parcelle (donner les références cadastrales ou l'adresse), la mairie vous dira...

Cabane perchée Bonjour, Mag. Une cabane de moins de plus de 2m2 doit faire l'objet d'une "Déclaration préalable" en mairie articles R 421-2 à 8 du code de l'urbanisme. Une fois déposé le dossier, la Mairie a 1 mois pour s'y opposer ( R 423-23) si elle estime que cela porte atteinte à une...

Maison sur roue et terrain NC Non, non et non. Ce n'est pas parce que la maison est mobile (roulotte....) et assimilée à une "Habitation légère et de Loisirs" (HLL) qu'elle est autorisée. La plupart des communes interdisent ce genre d'habitat, en dehors des emplacements réservés aux...

Constructions en zône A et déclarations Bonjour Seb, Je ne sais pas où en sont vos déboires avec les autorisations, mais vous devriez peut-être (si ce n'est déjà fait) déposer une Déclaration préalable de travaux si vous avez réalisé sur de l'existant ou (plus probablement) une demande de PC...

Sanctions légales Petit rappel: en cas de non respect du Plan Local d'Urbanisme de la mairie, on risque non seulement des sanctions pénales, mais aussi une expulsion. Ce serait dommage de devoir abandonner son logement, non? Ah, de plus, le droit au logement opposable (DALO) ne marche pas...