Peut on empécher la division d'un terrain, mairie, etc...
LA THEORIE SUR DES DIVISIONS DE TERRAINS
En théorie:non. C'est une affaire entre privé et cela ne modifie en rien les destination des parcelles. C'est une attribution de biens. Il faut: une déclaration préalable, soit un permis d’aménager si c'est pour lotir avec un délai d'un mois dans le premier des cas.
J'ai lu qu'une mairie avait gelé en attendant un nouveau PLU...Il y a des frais de géomètres, en général dans les 500-600€ si c'est simple et non constructible.
Depuis le 1er octobre 2007, la réglementation impose en effet de faire borner un terrain en vue de sa division (Code de l’urbanisme, art. L. 111-5-3)
OPPOSITION A LA DIVISION LORS D'UNE PRÉSERVATION DE MILIEUX NATURELS
Par exemple quand un terrain est situé dans un secteur protégé en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages (CU, art. L. 111-5-2). Alors vous aurez la possibilité de contester dans un recours adressé directement à l’autorité administrative, ou en saisissant le tribunal administratif.
Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à déclaration préalable, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les parties des communes identifiées comme nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
La déclaration prévue à l'alinéa premier est adressée à la mairie. Le maire peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration en mairie, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne est susceptible de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques auxquels participent ces espaces.
Passé ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Dès une décision favorable ou bien après la durée de non-opposition à déclaration préalable acquise, il faudra procéder à un affichage sur le terrain. Il doit durer au moins deux mois, afin de permettre les éventuels recours des tiers (voisins, associations de riverains, etc.).
SUR QUELS MOTIFS S'OPPOSER À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DANS LE CADRE D'UNE DIVISION FONCIÈRE?
J"ai aussi vu ceci: Ce n'est pas très claire mais je pense qu'il s'agit de division avec des déclarations préalables et pas seulement des divisions parcellaires entre privés:
http://www.droitpublic.eu/fr/publicatio ... e-division
GRENELLE 2 ET LA DENSIFICATION:
Autre chose pour construction: nouveaux PLU issu de la loi Grenelle 2 , qui dit :" densifier, sans s'étaler ! " Et donc on peut avoir des parcelles ou il est interdire de construire sur plus 700m2... C'est marrant çà. Plus de gros terrains.
EN BREF, DES EXPERTS EN DIVISION PARCELLAIRE: Terra in Design.
