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Hello c'est la question que je posais: J'ai enquêté:
j’ai regardé la question sur les projets de lois concernant le contrôle des sources d’eau naturelles chez les particuliers. En France il y a déjà des règles pour les puits et forages domestiques : si tu prélèves moins de 1000 m³ par an pour un usage domestique, tu dois le déclarer en mairie.
Bon une petite source de 10-20m3 ...
Il y a aussi des périmètres de protection autour des captages d’eau potable, avec des interdictions d’activités polluantes. Dans le cadre du Plan Eau, les usages d’eaux non conventionnelles (pluie, eaux grises, etc.) sont encadrés. Si tu n’es pas raccordé à l’assainissement collectif, le SPANC vient contrôler ton installation régulièrement. En ce moment il n’y a pas de projet de loi qui viserait directement à surveiller les sources privées chez les particuliers. Par contre, il y a eu récemment une proposition de loi au Sénat qui veut interdire les pesticides dans les zones de captage d’eau potable et qui prévoit des sanctions. Il y a aussi des décrets du Plan Eau qui encadrent l’usage domestique d’eaux impropres à la consommation humaine. Mais à ce jour, rien de trop spécifique ne serait dans les tablettes ou prévu pour venir contrôler une source privée dans un jardin.
j’ai regardé la question sur les projets de lois concernant le contrôle des sources d’eau naturelles chez les particuliers. En France il y a déjà des règles pour les puits et forages domestiques : si tu prélèves moins de 1000 m³ par an pour un usage domestique, tu dois le déclarer en mairie.
Bon une petite source de 10-20m3 ...
Il y a aussi des périmètres de protection autour des captages d’eau potable, avec des interdictions d’activités polluantes. Dans le cadre du Plan Eau, les usages d’eaux non conventionnelles (pluie, eaux grises, etc.) sont encadrés. Si tu n’es pas raccordé à l’assainissement collectif, le SPANC vient contrôler ton installation régulièrement. En ce moment il n’y a pas de projet de loi qui viserait directement à surveiller les sources privées chez les particuliers. Par contre, il y a eu récemment une proposition de loi au Sénat qui veut interdire les pesticides dans les zones de captage d’eau potable et qui prévoit des sanctions. Il y a aussi des décrets du Plan Eau qui encadrent l’usage domestique d’eaux impropres à la consommation humaine. Mais à ce jour, rien de trop spécifique ne serait dans les tablettes ou prévu pour venir contrôler une source privée dans un jardin.
