Question Législation: Chalet ou cabane de - de 20m2
- Auteur de la discussion fen.6.2
- Date de début
Bonjour,
existe t'il un bâtiment existant?
existe t'il un bâtiment existant?
Bonjour,
Je me pose justement la question depuis un moment et malgré une lecture minutieuse du code de l'urbanisme, je ne trouve aucun texte de de loi affirmant qu'il faut un permis de construire pour une construction nouvelle de moins de 20m² sur terrain constructible non bâti.
Au contraire l'article 421-1 précise que :
"Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable."
D'après ces articles, une déclaration préalable suffirait pour un chalet de moins de 20 m².
Je ne veux pas mettre en doute vos affirmations, loin de là
, mais j'aimerais beaucoup avoir l'article qui correspond car cela changerait pas mal de choses pour mon futur projet !
Merci d'avance!
Je me pose justement la question depuis un moment et malgré une lecture minutieuse du code de l'urbanisme, je ne trouve aucun texte de de loi affirmant qu'il faut un permis de construire pour une construction nouvelle de moins de 20m² sur terrain constructible non bâti.
Au contraire l'article 421-1 précise que :
"Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable."
D'après ces articles, une déclaration préalable suffirait pour un chalet de moins de 20 m².
Je ne veux pas mettre en doute vos affirmations, loin de là
, mais j'aimerais beaucoup avoir l'article qui correspond car cela changerait pas mal de choses pour mon futur projet !Merci d'avance!
1/Dans une zone urbaine soumis au PLU ou autre document assimilé:
Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).
Les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.
2/Autre cas
Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).
Les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.
Attention :
au dessus de 20 m², un permis de construire est obligatoire.
A approfondir.
Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).
Les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.
2/Autre cas
Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).
Les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.
Attention :
au dessus de 20 m², un permis de construire est obligatoire.
A approfondir.