l'après procès de toulouse pour tom et Léa?

elopaysbasque

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bonjour, j'ai suivi le procès de Tom et Léa et apparemment c'est bon pour eux, ils peuvent continuer à vivre dans la yourte. nous souhaitons acquérir une yourte et la poser dans le pays basque mais savez vous s'il y a eu des changements légaux depuis??merci
 

CabanesRedac

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Bonjour,

concernant ce procès, il faut attendre le CR du délibéré de la cour d'appel: l'arrêt. Ce n'est pas force de loi mais un juge a besoin de matière pour statuer et la jurisprudence c'est :
l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur.
Donc il y a le tribunal, la cour d'appel avec des avocats spécifiques (avoué) et la cour de cassation 3 ème niveau.
Il est important de connaître sur quels points, les magistrats se sont basés pour la relaxe et si ces points sont identiques à votre cas, dans une conclusion cela aura un poids certain pour un éventuel juge.
Il y a eu un non lieu à Mende aussi mais c'est un non lieu, pas un arrêt:
http://www.les-cabanes.com/forum-cabane/viewtopic.php?t=235
Voilà en gros. sinon rien de nouveau.
 

elopaysbasque

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APRES TOM ET LEA

MERCI DE VOTRE REPONSE
NOUS RESTONS DONC A ATTENTIF
EN TOUT CAS ON EST BIEN CONTENT POUR LEA ET TOM PEUT ETRE GRACE A EUX AURONS NOUS LA POSSIBILITE DE VIVRE COMME BON NOUS SEMBLE
MERCI
 

erum

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