Loi exacte du 5m2 sans autorisation, questions sur le bati

[béni]

Bonjour bonjour a tous,

Voilà j'ai le projet de faire une cabane de 5m2 sans besoin d'autorisation.
Est-ce que les 5m2 comprennent les murs (c'est a dire la surface totale au sol murs compris) ou c'est seulement la surface de plancher a l'intérieur ?
Sommes nous limités au nombre de cabanes sur le terrain ? Pouvons nous en faire plusieurs tant qu'elles ne sont pas reliées ?

Un lit suspendu pour gagner de la place on a le droit ? tant que ce n'est pas du plancher ? vu qu'on est pas limité en dessous de 12 mètres en hauteur

Pas d'autre normes, si on met un poêle a bois par exemple et un petit évier (tant que l'évacuation est discrète) ?

Ça risque d'être visible et connu donc je préfère m'assurer qu'il n'y aura aucun problème une fois la cabane construite.

Merci de me lire et pour vos réponses

 

[la_révolution_des_cocons]

Bonjour Béni.
Je me pose la même question. J'ai trouvé cette info hier:
"L’autre nouveauté est qu’on ne parle plus de SHOB ou SHON pour les 5m² ci dessus, mais de surface de plancher, c’est à dire qu’on ne compte pas l’épaisseur des murs. C’est une très bonne nouvelle pour les constructions en paille en particulier.

Le calcul de la surface qui sera dite « surface de plancher », remplacera, à compter du 1er mars 2012, la surface hors d’œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON). Cette prise en compte déclarative de la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et calculée à partir du nu intérieur des façades « incitera, selon le ministre Benoist Apparu, à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10% ». Avant cela, l’obligation de compter l’épaisseur des murs extérieurs dans le calcul de la SHON encourageait les demandeurs à préférer des murs peu épais et donc isolant mal l’habitation. cf Legifrance"

Mais j'ai aussi trouvé ça:
"
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l' emprise au solou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20m² ,
la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m² ,
la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres."

Donc, l'un dit que si on fait une cabane de 20m2 dont 5m2 de plus d'1m80, ça passe. L'autre dit que si ça fait 5,1m carré d'emprise au sol, il faut une autorisation...
Bref difficile de trouver des explications claires et sures.. :/

La question que je me pose aussi, c'est concernant les restrictions sur certains types de terrain. Je lis toujours que ce type de cabane est impossible a construire sur "certaines zones comme les reserves naturelles et sites protégés".
Mon terrain est un terrain agricole, sans PLU (juste une carte communale). Donc les zones sont soit "U" (urbaines), soit "N", (naturelles). Les zones N, qui sont des terrains agricoles, sont elles considérées comme "naturelles protégées?? Ca voudrait dire qu'en gros, on ne peut faire de cabane nulle part, vu que tout les terrains agricoles sont des zones dites naturelle ?? Je n'y comprend plus rien..

 

[béni]

Salut !
Ou a-tu trouvé la première info ?
En effet ce n'est pas clair et c'est surement fait exprès, notamment sur le fait que les lois se croisent quand l'une dis qu'il n'y a pas besoin d'autorisation pour une surface inférieure ou ÉGALE a 5mcarré et quand l'autre dit qu'il faut une autorisation pour une surface de 5Mcarré ou plus.
Donc le 5M² se situe entre les deux. donc peut être vaut-il mieux pour être sur faire du 4.9m²...
Je vais en discuter avec le maire puisque maintenant j'ai commencé a faire les démarches avec lui et le PLUI donc je te donnerais plus d'infos d'ici la semaine prochaine.

Dans ton raisonnement tu dis qu'on peut faire un 20m² sans que la hauteur ne dépasse 1m80 ? Tu as le texte de loi qui confirme ça ?

 

[aîemama]

Haha, j'aimerai connaître l'avais du maire. Ils sont souvent croustillants.
Vas mesurer un cabanon à Leroy Merlin et tu verras la dimension intérieure sans demande de travaux;

 

[Le castor]

Alors çà a donné quoi vos discussions avec les maires? Je suis un curieux moi.

 

[LeGascon]

Bonjour,

Voici le fameux texte de loi, il s’agit de l’article R*421-2 du Code de l’Urbanisme :

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.