Notions et petit lexique en aménagement foncier

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Voici un post un peu lourdo sur la politique d'aménagement du foncier et quelques définitions obligatoires de base, bonne lecture :

:arrow: Le plan d'occupation des sols (POS) était un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967, et qui a été supprimé par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).

Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.

Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de les approuver.

:arrow: En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU [1].

Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un PNR par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.

Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme [2] essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants

:arrow: En France la carte communale est un document d'urbanisme dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.

La carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d'une structure intercommunale.

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PS : Pour une recherche thématique sur la toile, retenez essentiellement : POS, PLU et Carte Communale.

 

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POS devient PLU :

:arrow: périmètres couvert par un PLU :

l'intégralité du territoire de la commune est soumise au PLU ainsi que les ZAC (Zone d'Activité Commerciale). Seuls les centres historiques des villes et les territoires d'Etat (terrain militaitre) ne sont pas compris dedans.

:arrow: rapport de présentation :

une analyse du territoire de la commune avec comme effet la prise en compte des projets et de l'environnement.

:arrow: PADD : projet d'aménagement et de développement durable :

document politique expriment le projet de la collectivité locale en matière de dvlp économique et social, d'environnement et d'urbanisme pour 10 ou 20 ans.

:arrow: document graphique du PLU :

- zones urbaines dites zones "U" : les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.123-5 du code de l'urbanisme)
- zones à urbaniser dites zones "AU" : l'article R.123-6 du code de l'urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». On distingue deux types de zones AU :
- 1AU : les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence « d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone
-2AU : si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU

- zones agricoles dites zone "A" : il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l'urbanisme).

- zones naturelles et forestières dites zones "N" : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » (article R.123-8 du code de l'urbanisme).

:arrow: le règlement :

Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
Article 5 : Caractéristique des terrains
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Stationnement
Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
Article 14 : Coefficient d'occupation des sols

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Carte Communale :

:arrow: A la fin des années 1970 les premières cartes communales sont un instrument pratique pour l'État et les communes afin de rendre plus aisée l'application des règles générales d'urbanisme (cf. règlement national d'urbanisme). Les dispositions pour la plupart permissives du RNU nécessitent un examen au cas par cas et un outil est apparu nécessaire pour éviter le risque de décisions arbitraires.

Elles sont apparues suite à une politique dite anti-mitage consistant à ne pas laisser construire sur tout le territoire communal afin de ne pas augmenter inconsidérément les charges de la collectivité : extension des réseaux, entretien routier, viabilité hivernale, ramassage scolaire etc. Une règle du jeu est apparue nécessaire pour éviter les disparités.

Ces cartes communales ne s'appuient sur aucun texte légal et sont souvent annulées par le juge administratif.

Les cartes communales acquièrent un fondement législatif grâce aux MARNU (Modalités d'Application du Règlement National d'Urbanisme). La loi SRU établit le caractère réglementaire des MARNU qui sont nommées « cartes communales ».


Élaboration
L'élaboration de la carte communale est menée conjointement par la commune et par l'État. L'initiative en revient au maire avec l'accord du conseil municipal.Si la commune est adhérente d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),l'initiative revient au président de cet EPCI si celui-çi est compétent en matiére d'urbanisme,avec l'accord de son conseil.


Contenu
Le dossier de la carte communale comprend :

le rapport de présentation
les documents graphiques
Ceux-ci définissent les zones constructibles et les zones naturelles. La carte communale peut comporter des zones destinées à des activités ainsi que des secteurs où s'exerce le droit de préemption.

Contrairement au plan local d'urbanisme, la carte communale ne comporte pas de règlement, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.


Effets
En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée. Elle peut prévoir que les bâtiments détruits par une catastrophe naturelle ne pourront être reconstruits, pour des raisons de sécurité.

Elle permet également l'institution du droit de préemption urbain (DPU) sur des secteurs de la commune dans le but de réaliser un aménagement ou un équipement. Le droit de préemption offre la possibilité de se porter acquéreur d'un terrain à l'occasion de sa mise en vente.

Enfin l'approbation de la carte communale permet à la commune d'obtenir la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme en lieu et place de l'État. Cependant ce transfert n'est pas automatique, il doit être décidé par le conseil municipal

 

[aîemama]

Salut,

remarquable ton tuto, ça va aider les gens qui s'emmelent les pinceaux dans tous ces termes.

 

[yullens]

Oui effectivement

 

[Luftikus]

Bonjour!
Si je comprends bien, un terrain est soit à portée des aménagements d’assainissement, auquel cas il est constructible, soit agricole ou forestier, auquel cas il est NC. Donc pas d'espoir de construire sa cabane à vivre perdue au fond de la forêt (on dirait qu'il y a du monde concerné, sur ce forum), même si on ne souhaite pas être relié au réseau d'assainissement etc?
Ça semble toutefois concerner les communes avec un PLU, alors qu'en est-il des communes sans?

 

[CabanesRedac]

Je crois que dans beaucoup de communes rurales, on peut reprendre un cabanon existant. C'est pas très cher à l'achat et généralement on n'embête pas (encore) les personnes qui vivent tranquillement en marge. Mais parfois, vivre en marge signifie changer les règles ou faire sa loi et çà peut agacer. De plus le faire sans une démarche écolo, il faut être contre.
Les villes sont plus à même de gérer les personnes qui n'aime pas la nature. Enfin construire sur un terrain vierge dans la nature, c'est risqué donc déconseillé.

 

[Oliv']

Je suis, pour mon boulot, sur l'achat d'un hangar (T1) de 200 m2 sur 2400 m2 de terrain. La commune n'a pas de PLU mais le réseau d'assainissement passe à quelques mètres. J'ai fait une demande pour une fosse, réponse négative, à partir du moment où le réseau existe, on est obligé de s'y raccorder.



Oliv'

 

[Copper]

CQFD, et il faut aussi rentabiliser les investissements de la commune.
Chez moi, la commune à fait des travaux de dingues avec station et touti-cuenti. On peux raler mais exit les risques d’inondations avec d'énormes buses et c'est mOderne. Donc oui quand çà existe, il faut jouer le jeu.