Question Quels sont les nouvelles legislations pour la campagne et les cabanes en 2021, 2022?
- Auteur de la discussion Copper
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- 6 Février 2022
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La législation n'a pas évoluée avec le COVID, les règles d'urbanisme sont les même vous devez respecter les PLU ou demander une modification
C'est surtout les modalités qui ont changées.
-Tu peux depuis 01/01/2022 déposer en ligne. Il y a des guidages, bon à voir.
-La RE2020 le RT fait place à la RE. En 2013, entrait en vigueur la Réglementation Technique 2012 ou "RT 2012". Elle remplaçait la "RT 2005".
Neuf ans plus tard, une nouvelle réglementation s'appliquera : la "Réglementation Environnementale 2020" ou "RE 2020". Elle fait suite à l'expérimentation "Bâtiment à Energie Positive" ou "BEPOS" lancée en 2016. Donc j'ai souligné ce qui peut nous interesser pour les cabanes, les hébergements en location à venir. Ca va surement se corser. De calculs à produire:
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BILAN DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D'HABITATION
Pour aller plus loin: le site
-Tu peux depuis 01/01/2022 déposer en ligne. Il y a des guidages, bon à voir.
-La RE2020 le RT fait place à la RE. En 2013, entrait en vigueur la Réglementation Technique 2012 ou "RT 2012". Elle remplaçait la "RT 2005".
Neuf ans plus tard, une nouvelle réglementation s'appliquera : la "Réglementation Environnementale 2020" ou "RE 2020". Elle fait suite à l'expérimentation "Bâtiment à Energie Positive" ou "BEPOS" lancée en 2016. Donc j'ai souligné ce qui peut nous interesser pour les cabanes, les hébergements en location à venir. Ca va surement se corser. De calculs à produire:
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BILAN DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D'HABITATION
| A partir du 1er janvier 2022 | A partir du 1er janvier 2023 | |
| APPLICATION DE LA RE 2020 | Construction, rénovation et démolition, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable | 1 - Constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 2 - Habitations légères de loisirs 3 - Constructions provisoires |
| EXCEPTIONS | 1 - Projets de construction de bâtiment ou parties de bâtiments ayant donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage (ou d'entreprise) ou d'un contrat de construction de maison individuelle 2 - Projets en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte | 1 - Projets de construction de bâtiment ou parties de bâtiments ayant donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage (ou d'entreprise) ou d'un contrat de construction de maison individuelle 2 - Projets en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte |
Pour aller plus loin: le site
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, n° 4796, adoptée en première lecture par le Sénat le 8 décembre 2021.
Contexte
Le 12 avril 2021, le sénateur Pierre Louault et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi n° 527 visant à adapter les dispositions du Code de l'urbanisme aux territoires ruraux.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent en effet que, en perte de densité démographique, certains territoires ruraux ne peuvent revitaliser leur territoire et le rendre plus attractif. Selon eux, l'une des raisons tient à un Code de l'urbanisme adapté aux territoires urbains et non aux territoires ruraux et ultraruraux.
L'agriculture étant un enjeu pour ces territoires, les sénateurs rappellent également les difficultés rencontrées par ce secteur, notamment : recours du voisinage pour nuisances liées à l'activité agricole et quasi-impossibilité de changer l'affectation d'un bâtiment agricole pour le logement de la famille exploitante.
Apports
Cette proposition de loi se présente en neuf articles répartis en trois chapitres.
Le premier chapitre intitulé « Faciliter l'habitat dans les zones de revitalisation rurale dans le respect de l'agriculture et de l'environnement » propose notamment :
- à l'article 1er, de modifier l'article L.101-2 du Code de l'urbanisme, pour inscrire la revitalisation des espaces ruraux au rang des objectifs de l'action des collectivités publiques ; bon bon bon, Revivre à la campagne
- à l'article 2, de modifier le livre I du Code de l'urbanisme, en complétant les dispositions relatives au règlement national d'urbanisme (RNU), aux cartes communales et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour favoriser la construction de nouveaux bâtiments d'habitations et le changement d'affectation des bâtiments existants notamment dans les « communes peu denses en déprise démographique dont le territoire est principalement constitué de zones non urbanisées » ; Constructions c'est dangereux pour le paysage. Il y a tant de ruines.
- à l'article 3, d'améliorer la prise en compte du développement économique et démographique des communes rurales dans le projet d'aménagement stratégique qui compose le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; Déjà dans les villes de 25/30 000 ha, tu ne troiuvent de gé
- à l'article 4, une prolongation du dispositif de réduction d'impôt dit Denormandie sur l'ancien prévu au 5° du B. du I. de l'article 199 novovicies du Code général des impôts jusqu'en 2025 ainsi que son application aux « communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance », lesquelles seront arrêtées par le préfet (les définitions et le type de données utilisées pour identifier ces communes seront précisés par décret).
Dans un deuxième chapitre, les sénateurs proposent deux articles visant à faciliter l'exercice d'activités agricoles.
L'article 5 cherche à sécuriser le droit au logement des agriculteurs sur leur exploitation ou en continuité de celle-ci, en autorisant la construction de logements nécessaires au bon fonctionnement de leur exploitation agricole ou forestière. Néanmoins, l'autorisation d'urbanisme pourra être assortie de prescriptions, notamment liées à la préservation des espaces naturels, et les logements autorisés ne pourront faire l'objet d'aucun changement de destination au cours des dix années suivantes.
L'article 6 renforce la protection des agriculteurs vis-à-vis des recours pour troubles de voisinage en raison de nuisances liées à l'activité agricole.
Le dernier chapitre est quant à lui composé de dispositions diverses prévoyant : - à l'article 7, la présence d'au moins un élu issu des zones de revitalisation rurale dans chaque commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; - à l'article 7 bis, la mise en place d'une forme de « doctrine » des CDPENAF ainsi que la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement énonçant les lignes directrices retenues par lesdites commissions ; - à l'article 8, que les éventuelles conséquences financières de cette proposition de loi seront compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendements adoptés
Sur les 55 amendements proposés par le Sénat et la commission des affaires économiques, 24 amendements ont été adoptés.
Étapes
La proposition de loi ayant été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 décembre dernier, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2021 pour une lecture sous le n° 4796. Ce texte a été renvoyé à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Contexte
Le 12 avril 2021, le sénateur Pierre Louault et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi n° 527 visant à adapter les dispositions du Code de l'urbanisme aux territoires ruraux.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent en effet que, en perte de densité démographique, certains territoires ruraux ne peuvent revitaliser leur territoire et le rendre plus attractif. Selon eux, l'une des raisons tient à un Code de l'urbanisme adapté aux territoires urbains et non aux territoires ruraux et ultraruraux.
L'agriculture étant un enjeu pour ces territoires, les sénateurs rappellent également les difficultés rencontrées par ce secteur, notamment : recours du voisinage pour nuisances liées à l'activité agricole et quasi-impossibilité de changer l'affectation d'un bâtiment agricole pour le logement de la famille exploitante.
Apports
Cette proposition de loi se présente en neuf articles répartis en trois chapitres.
Le premier chapitre intitulé « Faciliter l'habitat dans les zones de revitalisation rurale dans le respect de l'agriculture et de l'environnement » propose notamment :
- à l'article 1er, de modifier l'article L.101-2 du Code de l'urbanisme, pour inscrire la revitalisation des espaces ruraux au rang des objectifs de l'action des collectivités publiques ; bon bon bon, Revivre à la campagne
- à l'article 2, de modifier le livre I du Code de l'urbanisme, en complétant les dispositions relatives au règlement national d'urbanisme (RNU), aux cartes communales et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour favoriser la construction de nouveaux bâtiments d'habitations et le changement d'affectation des bâtiments existants notamment dans les « communes peu denses en déprise démographique dont le territoire est principalement constitué de zones non urbanisées » ; Constructions c'est dangereux pour le paysage. Il y a tant de ruines.
- à l'article 3, d'améliorer la prise en compte du développement économique et démographique des communes rurales dans le projet d'aménagement stratégique qui compose le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; Déjà dans les villes de 25/30 000 ha, tu ne troiuvent de gé
- à l'article 4, une prolongation du dispositif de réduction d'impôt dit Denormandie sur l'ancien prévu au 5° du B. du I. de l'article 199 novovicies du Code général des impôts jusqu'en 2025 ainsi que son application aux « communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance », lesquelles seront arrêtées par le préfet (les définitions et le type de données utilisées pour identifier ces communes seront précisés par décret).
Dans un deuxième chapitre, les sénateurs proposent deux articles visant à faciliter l'exercice d'activités agricoles.
L'article 5 cherche à sécuriser le droit au logement des agriculteurs sur leur exploitation ou en continuité de celle-ci, en autorisant la construction de logements nécessaires au bon fonctionnement de leur exploitation agricole ou forestière. Néanmoins, l'autorisation d'urbanisme pourra être assortie de prescriptions, notamment liées à la préservation des espaces naturels, et les logements autorisés ne pourront faire l'objet d'aucun changement de destination au cours des dix années suivantes.
L'article 6 renforce la protection des agriculteurs vis-à-vis des recours pour troubles de voisinage en raison de nuisances liées à l'activité agricole.
Le dernier chapitre est quant à lui composé de dispositions diverses prévoyant : - à l'article 7, la présence d'au moins un élu issu des zones de revitalisation rurale dans chaque commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; - à l'article 7 bis, la mise en place d'une forme de « doctrine » des CDPENAF ainsi que la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement énonçant les lignes directrices retenues par lesdites commissions ; - à l'article 8, que les éventuelles conséquences financières de cette proposition de loi seront compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendements adoptés
Sur les 55 amendements proposés par le Sénat et la commission des affaires économiques, 24 amendements ont été adoptés.
Étapes
La proposition de loi ayant été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 décembre dernier, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2021 pour une lecture sous le n° 4796. Ce texte a été renvoyé à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Bon, c'est pas mal! Déjà, on va voir avec les élections...
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Bonjour, je vous informe que nous organisons un webinaire avec un juriste sur le thème de la valorisation foncière par la création d'hébergements insolites le 21 avril à 17h30. L'inscription est gratuite je serais heureux de partager ce moment avec vous
David Paquet
David Paquet
Bonjour, il y a t'il un lien you tube ou autre sur le sujet?
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Bonjour, vous pouvez consulter la synthèse de nos échanges et accéder au replay du webinaire en suivant ce lien
Merci pour votre intérêt
David Paquet
Merci pour votre intérêt
David Paquet
Merci David
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Le lien pour you tube est dans l'article dans ma rubrique veille touristique