Question écrite n° 10388 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 366
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le concept des cabanes en bois perchées dans les arbres. Le marché de ces cabanes est un marché très récent. On trouve des locations de cabanes dans les arbres depuis une dizaine d'années mais ce type d'hébergement de week-end ou de vacances s'est véritablement développé depuis cinq ans.
Ce concept se veut innovant, original et écologique. On constate un engouement du public car il répond à une demande croissante de recherche de silence, de retour à la simplicité et à la nature de plus en plus apprécié des Français. Et ce, d'autant qu'il revendique son attachement aux valeurs environnementales. Ces cabanes sont un produit hybride, actuellement en plein développement. Elles sont généralement louées une seule nuit et s'adressent à une clientèle toujours plus nombreuse, à la fois de proximité et éloignée, jeune ou senior, avec ou sans enfants, comités d'entreprise, petits groupes d'amis etc.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation et les règles d'urbanisme qui sont applicables à ce type de construction lorsque celle-ci est inférieure à 12 mètres carrés, de 12 à 20 mètres carrés et au-delà, sachant que les utilisateurs ne demandent ni eau ni électricité.
Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3661
Au regard de la réglementation applicable en matière d'activité de camping et d'hébergements de loisirs, les « cabanes dans les arbres » sont assimilables à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique (réponse ministérielle aux questions écrites n° 07189 Sénat et n° 41210 Assemblée nationale). Il en résulte que ces « cabanes » peuvent être installées dans les arbres d'un terrain de camping, d'un parc résidentiel de loisirs, de certains villages de vacances ou encore de certaines dépendances des maisons familiales de vacances. Ces installations sont dispensées de formalité dès lors que leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35mètres carrés. En revanche, si elles présentent une surface de plancher supérieure, une déclaration préalable est exigée. À l'instar des HLL, en dehors des quatre lieux d'implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), en tant que constructions, les « cabanes dans les arbres » sont soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 5et 20 m2 de surface de plancher et permis de construire au-dessus de 20 m2 de surface de plancher, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du code de l'urbanisme.
publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 366
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le concept des cabanes en bois perchées dans les arbres. Le marché de ces cabanes est un marché très récent. On trouve des locations de cabanes dans les arbres depuis une dizaine d'années mais ce type d'hébergement de week-end ou de vacances s'est véritablement développé depuis cinq ans.
Ce concept se veut innovant, original et écologique. On constate un engouement du public car il répond à une demande croissante de recherche de silence, de retour à la simplicité et à la nature de plus en plus apprécié des Français. Et ce, d'autant qu'il revendique son attachement aux valeurs environnementales. Ces cabanes sont un produit hybride, actuellement en plein développement. Elles sont généralement louées une seule nuit et s'adressent à une clientèle toujours plus nombreuse, à la fois de proximité et éloignée, jeune ou senior, avec ou sans enfants, comités d'entreprise, petits groupes d'amis etc.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation et les règles d'urbanisme qui sont applicables à ce type de construction lorsque celle-ci est inférieure à 12 mètres carrés, de 12 à 20 mètres carrés et au-delà, sachant que les utilisateurs ne demandent ni eau ni électricité.
Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3661
Au regard de la réglementation applicable en matière d'activité de camping et d'hébergements de loisirs, les « cabanes dans les arbres » sont assimilables à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique (réponse ministérielle aux questions écrites n° 07189 Sénat et n° 41210 Assemblée nationale). Il en résulte que ces « cabanes » peuvent être installées dans les arbres d'un terrain de camping, d'un parc résidentiel de loisirs, de certains villages de vacances ou encore de certaines dépendances des maisons familiales de vacances. Ces installations sont dispensées de formalité dès lors que leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35mètres carrés. En revanche, si elles présentent une surface de plancher supérieure, une déclaration préalable est exigée. À l'instar des HLL, en dehors des quatre lieux d'implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), en tant que constructions, les « cabanes dans les arbres » sont soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 5et 20 m2 de surface de plancher et permis de construire au-dessus de 20 m2 de surface de plancher, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du code de l'urbanisme.
