Question Legislation Cabane sans PC ni déclaration de travaux avec maire réfractaire

[Georges Soutien]

Bonjour je découvre votre site, je suis agriculteur dans les Bouches du rhône, j'aimerais beaucoup auto-construire des cabanes et, à terme, les louer à des vacanciers mais je ne suis pas en très bons termes avec mon maire qui m'a déjà refusé un permis de bâtiment agricole auquel j'avais bien évidemment droit. Plainte classée sans suite par le procureur bien sûr. Donc je réfléchis à des solutions sans autorisations nécessaires. J'ai construit récemment un cabanon en parpaing sur une commune voisine après être allé en mairie pour faire les choses en règles. Question : quelle sera la surface hors-tout de votre cabanon ? Je réponds : 4,74 m2. Leur réponse : alors vous n'avez besoin d'aucune autorisation, allez-y... Et la hauteur ? Ce que vous voulez, c'est limité à 12 m. Du coup je me suis mis à réfléchir à plusieurs petits cabanons de moins de 5 m2, avec un étage. Un pour les chiottes et la douche et un pour la pièce à vivre et la chambre au dessus. Est-ce que ça vous semble vraiment dans les clous au niveau législatif ? Si le bâtiment est rond, ça fait un diamètre de 2,52 extérieur. Maison de poupée mais qui peut être sympa, non ?

 

[jim]

Le maire en question est de bonne composition, mais c'est au minimum pour 5 ans. Il est vrai que le 2m2 est passé à 5m2. L'effet commercial des cabanes de Leroy Merlin... Mais là, il semble vous dire que c'est la surface au sol qui compte pas le SHON ou le SHOB. Mais je crois effectivement que c'est l'emprise au sol. Il faut que regarde les textes.

 

[Georges Soutien]

Le maire en question est de bonne composition, mais c'est au minimum pour 5 ans. Il est vrai que le 2m2 est passé à 5m2. L'effet commercial des cabanes de Leroy Merlin... Mais là, il semble vous dire que c'est la surface au sol qui compte pas le SHON ou le SHOB. Mais je crois effectivement que c'est l'emprise au sol. Il faut que regarde les textes.

Le SHON et le SHOB ont été remplacés par la notion d'emprise au sol et de surface de plancher. Pour contourner la surface de plancher, il suffit que la hauteur de plafond soit égale ou inférieure à 1,80 m. La surface ne compte pas, du coup. Mais je viens de relire les textes officiels, on y parle bien de 2 m2, du coup c'est foutu car c'est cumulatif avec la surface de plancher !

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - Légifrance

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre ...

www.legifrance.gouv.fr

 

[Georges Soutien]

Le maire en question est de bonne composition, mais c'est au minimum pour 5 ans. Il est vrai que le 2m2 est passé à 5m2. L'effet commercial des cabanes de Leroy Merlin... Mais là, il semble vous dire que c'est la surface au sol qui compte pas le SHON ou le SHOB. Mais je crois effectivement que c'est l'emprise au sol. Il faut que regarde les textes.

J'ai trouvé la version qui parle de 5 m2, elle est valable à partir du 1er Janvier 2016, ça me parait bon, non ?

Article R*421-2 - Code de l'urbanisme - Légifrance

Code de l'urbanisme > Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code (Articles ... > Article R*421-2

www.legifrance.gouv.fr