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Ancienneté d’une cabane, la loi de 1943 et l’antériorité d’une construction.

28 mai 2019 28 mai 2019 Les Cabanes 486 vues Pas de message

Concernant l’ancienneté d’une cabane, d’un bâtiment et son antériorité.

Nos lecteurs ont souvent des questions sur des vieux bâtiments.

Dans nos annonces de vente de terrains isolés, ou dans les sujets du forum, on a souvent des questions rapportées concernant les bâtiments très anciens. Il  s’agit souvent de vieilles cabanes, ruines et il est question de leur légitimité par rapport à la législation et aux communes. Il est, dans ce cas, intéressant de connaître la date du 15 juin 1943 relative au permis de construire.

La date de la loi de juin 1943

En effet, il y a un avant cette date et un après cette date. La réponse du ministère de l’écologie du développement durable en 2010, explique que si on apporte les preuves de l’existence légale d’une construction avant le 15 juin 1943: la construction serait réputée légale.

Les conséquences et avantages d’avoir une construction antérieure à cette législation.

Cette date classerait les bâtiments édifiés avant  1943 légaux. Et ceci donc en dehors des prescriptions de trois ans et de 10 ans qui sont souvent citées dans nos colonnes. Le bâtiment devrait en toute logique pouvoir supporter alors des demandes d’autorisation de travaux. Les autorisations de travaux apporte un éventail de possibilités non négligeables dans la plus connue demeure l’extension de 20m2. Mais il y a aussi la réfection de toiture, les ouvertures et la création de terrasses, par exemple. On rappelle que les autorisations de travaux n’exigent pas un permis de construire, c’est « hiérarchiquement » en dessous. 

cabane ancienne antérieure à la loi de 1943

Nous allons enquêter sur les possibilités d’extension de 20m2.  Elle constitue une augmentation de la surface au sol, donc une construction importante par rapport à un bâti qui pourrait l’être moins.  Et ceux dans des régions pouvant être classées en zone naturelle,  zone agricole, etc.

Alors la question principale est que si votre construction est portée au cadastre et que celle-ci suppose de par sa façon ou sa destination une édification antérieure à 1943, peut-on donc exiger des autorités des autorisations de travaux?

D’autre part, connaissant cette possibilité, les extensions que vous avez pu apporter à des cabanons, des cabanes sont alors régulières.  En cas de problème, vous pourrez demander à régulariser simplement votre « omission involontaire ».
A priori, si ces constructions sont aussi légitimes, elles supposent qu’une fois les exigences sanitaires accomplies, vous puissiez habiter sans problème ce bâtiment.

accès au forum.

Les conditions d’existence d’un bâtiment

Donc la réponse du gouvernement explique qu’au droit de l’urbanisme la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions

-une existence légale et une existence physique. Elle sera considéré légale si elle était construite avant la loi de 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ou bien sur conformément à un permis de construire accordé. Là, donc il faut en apporter une preuve, et faire porter au cas ou le bâti au cadastre.  Une autorisation d’urbanisme ne peut donc pas être refusée simplement parce que la construction n’apparaît pas sur le plan cadastral.

Comme nous l’expliquons depuis des années, cette réponse du ministère explique que le plan cadastral est limité à identifier et à représenter la propriété foncière à des fins fiscales sans garantir sa consistance ni l’identité des propriétaires.
De plus, souvent jadis, les agents du cadastre parcouraient et les campagnes à pieds et lorsque les bâtiments étaient isolés et donc difficile à porter sur un amer, on avait vite fait de les oublier.
Certains types de constructions notamment en rapport à des époques et des métiers, sont facilement identifiables sur un point de vue chronologique. Il est donc facile de fait de les classer avant 1943. Un cabanon de vigne ou une cabane étaient destinées à des dépôts de récolte ou à abriter du petit bétail. Elle sera classable comme étant antérieure à la seconde guerre mondiale.

Nous avons expliqué comment porter une construction sur le cadastre. La valeur juridique des dénonciation du cadastre est limité au rang d’indices réfutable donc cela correspond à ce que nous rapportons soit que le cadastre peut être constamment mise à jour.

Ces dispositions ne serait pas applicable à une ruine. Mais qu’est ce qu’une ruine? 

Une construction ancienne, située en zone naturelle d’un document d’urbanisme n’autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l’objet d’une réhabilitation dès lors que cette construction n’est pas considérée comme une ruine.

Il n’existe pas de définition positive de la ruine, mais la jurisprudence a regardé plusieurs exemples de cas concrets et a apporté des éléments de classifications. 

Nous apportons des éléments dans le chapitre sur le relevage des ruines. 

construction d'avant 1943

 

 

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